Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Belaiz, a indiqué que la justice avait rejeté toutes les décisions concernant les affaires relatives aux propriétés foncières qui appartenaient aux colons. Répondant à la question d'un membre du Conseil de la nation, Bouzid Lazhari lors d'une séance plénière consacrée aux questions orales et présidée par Abdelkader Bensalah, le ministre a précisé que toutes les décisions concernant les biens-fonds achetés par des particuliers auprès de l'Etat et qui appartenaient aux colons avant l'indépendance ont été rejetées par tierce opposition au niveau de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat. Il a affirmé à ce propos que toutes les décisions issues des tribunaux de première et de seconde instances ont été rejetées tant en le fond qu'en la forme, ajoutant que les décisions administratives pouvaient faire l'objet d'un recours. «C'est une question de souveraineté nationale», a-t-il indiqué, précisant que «l'Etat assure la protection de ses biens». La question de M. Lazhari concernait la référence juridique en vertu de laquelle les parties judiciaires administratives avaient émis des décisions permettant de récupérer des biens-fonds détenus par des citoyens algériens et achetés auprès de l'Etat par des actes enregistrés et rendus publics. M. Belaiz a souligné à ce sujet que «certaines affaires en rapport avec la question n'ont toujours pas été tranchées». «Sept affaires sont au niveau de la Cour suprême et huit autres au niveau du Conseil d'Etat», a-t-il indiqué. Dans une déclaration à la presse en marge de la séance, le ministre a affirmé que «de nombreuses plaintes concernant les biens fonds nationalisés par l'Etat ont été déposées auprès de la justice par d'anciens propriétaires». Il a ajouté que les Algériens qui ont acheté des biens-fonds nationalisés par la suite par l'Etat ont été dédommagés.
