Le Conseil des ministres qui s'est réuni jeudi dernier sous la présidence du chef de l'Etat a examiné et approuvé le projet de loi organique fixant l'organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême. Un texte de loi qui vient codifier l'organisation et le fonctionnement de cette haute cour de justice la qualifiant de juge de droit. Elle est en charge de veiller au respect de la loi à travers les ordonnances, jugements et arrêts rendus par les tribunaux et les cours d'appels, ainsi qu'au respect des règles de procédure. Dans le cadre de ces prérogatives, la cour suprême peut aussi, dans les cas déterminés par la loi, être juge au fond. Le projet de loi confère à la cour suprême l'autonomie financière et de gestion. Le Conseil des ministres a eu aussi à examiner et approuver le projet de modification de la loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. En matière d'attributions du Conseil d'Etat, le texte précise que celui-ci connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de la légalité, introduits contre les actes administratifs émanant des autorités administratives, des institutions et des organisations professionnelles nationales Le nouveau texte défini la compétence du Conseil pour statuer en appel contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives, ainsi que pour statuer sur les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les juridictions administratives. Le projet de loi organique affine les procédures relatives aux avis qu'il prononce sur les projets de lois élaborés par le gouvernement, avant que ces derniers ne soient soumis au Conseil des ministres.
