Le projet de loi relative à la commune prévoit un système de solidarité entre les communes pour soutenir financièrement les collectivités pauvres. Il est prévu, entre autres, la création de fonds à travers lesquels des communes riches participent pour que les moins riches puisent dedans. En bref, c'est un «système de péréquation intercommunale» qui sera instauré avec cette loi. Ceux qui défendent le projet parlent d'un renforcement de la solidarité sociale, tandis que des experts taxent cette loi de pérenniser la dépendance budgétaire des communes. En effet, plusieurs communes enregistrent des déficits budgétaires successifs et des endettements répétitifs en continuant à dépendre des financements du Trésor public. Cet état de fait est dû, selon des experts, à un ajournement de l'émancipation de la collectivité qui a besoin d'une indépendance pour aller chercher de nouvelles ressources. Pour la commission juridique de l'APN, le système de péréquation intercommunale est en mesure de renforcer la solidarité sociale. «Nous voulons aller vers une solidarité entre les communes à travers l'application du système de péréquation intercommunale qui permettra aux communes riches d'aider les communes pauvres», indique l'APS citant le président de la commission Hocine Khaldoun. «C'est une innovation, par rapport au code de 1990, qui permettra de consacrer la solidarité sociale et garantira une répartition plus équitable de la ressource publique», a soutenu le représentant de la commission. Selon le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, «le déficit budgétaire des communes était surtout le fruit de la centralisation des activités économiques qui conduit à une distribution inéquitable de l'assiette fiscale ainsi qu'à un endettement répétitif des communes» Le système de péréquation ne signifie pas que «des communes riches offrent des dons à d'autres moins riches» mais plutôt, explique M. Khaldoun, une sorte de «cotisations communales qui seront versées dans un fonds commun afin que les communes nécessiteuses puissent en bénéficier en fonction de leurs besoins». L'article 216 du projet de loi sur la commune propose la création de deux nouveaux fonds communaux, un fonds de solidarité qui sera alimenté des excédents annuels d'un deuxième fonds appelé le fonds de garantie des collectivités locales. Innovation : l'intercommunalité Le premier fonds est chargé de verser, aux communes, une attribution annuelle de péréquation pour couvrir les dépenses de fonctionnement obligatoires, des subventions d'équipement et d'investissement, des aides pour faire face aux situations financières difficiles ainsi que des subventions pour les situations «imprévues», selon l'article 217 du texte. Le deuxième fonds serait quant à lui destiné à «compenser les moins-values sur les impositions fiscales, par rapport au montant des prévisions», stipule l'article 218. Le projet de loi propose dans le même sillage d'instaurer «l'intercommunalité», selon laquelle «deux ou plusieurs communes limitrophes peuvent s'associer pour aménager ou développer en commun leurs territoires et/ou gérer ou assurer des services publics de proximité», selon les termes de l'article 220. «L'essentiel pour nous (députés) est de rechercher d'autres sources de financement pour les communes afin de leur permettre de subvenir aux exigences croissantes des citoyens», a souligné M. Khaldoun. Les principales taxes qui financent les collectivités locales sont la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) de 2% du chiffre d'affaires, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB), la taxe d'assainissement ainsi que les taxes spéciales sur les permis immobiliers et sur les affiches et plaques professionnelles. Une partie d'autres produits fiscaux comme la TVA, l'impôt sur le patrimoine ou la vignette automobile alimente également les budgets communaux. Taxe, l'éternelle ressource Evoquant les autres recommandations fournies dans ce sens, il a cité une proposition d'amendement du projet de loi, qui veut faire bénéficier les communes des taxes provenant des sociétés activant sur leurs territoires. «Il y a beaucoup de sociétés qui activent dans des communes mais dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres communes, il faut donc qu'un pourcentage important de leurs taxes soit destiné aux communes du lieu d'activité», a-t-il recommandé, qualifiant d'»illogique» le mode fiscal actuel qui réserve les taxes aux seules communes abritant les sièges sociaux des entreprises. Une autre proposition relative à l'amélioration de la fiscalité des communes frontalières a été également faite par les députés. «Les communes frontalières sont généralement isolées, et nous voulons qu'elles bénéficient aussi de prélèvements considérables des revenus douaniers engendrés par les opérations de transit», a précisé M. Khaldoun. L'ensemble de ces propositions «pourrait être pris en charge dans le cadre des futures lois de finances», a-t-il souhaité. Lors d'une réunion d'évaluation du secteur de l'Intérieur et des Collectivités locales, en août dernier, le président de la République, Abdelaziz Bouteflika avait appelé à ce que les réalisations communales «soient le fruit d'une concertation et mises en concordance avec les ressources financières disponibles». «Nous devons nous atteler, dès à présent, à préparer une véritable réforme de la fiscalité locale qui affirmera la pleine signification de la démocratie et de la décentralisation au niveau local», avait-il alors préconisé. Les premiers résultats de la réforme fiscale, engagée depuis quelques années, ont montré «une nette amélioration dans la réformé de la fiscalité locale et permis une réduction du déficit budgétaire des communes», avait indiqué pour sa part M. Ould Kablia. Sur plus de 1.500 communes que compte le pays, le nombre des communes déficitaires est passé de 1.138 communes en 2006 à seulement 417 communes en 2009 alors que le déficit budgétaire de ces dernières avait été réduit de 10,5 milliards DA à 3,3 milliards DA durant la même période.
