Photo : Slimene S.A. Les amendements fondamentaux du code communal touchant, par exemple, au mode de scrutin, ne pouvaient être retenus car « relevant de la loi électorale qui devrait faire, elle-même, l'objet d'une révision », a affirmé, jeudi le président de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale, Hocine Khaldoun, qui préside les réunions consacrées à l'examen des 242 amendements introduits au projet de code communal. Khaldoun a ainsi souligné la nécessité de «définir les modes de scrutin et la nature du système au niveau local» à travers la révision de la loi électorale qui est étroitement liée au fonctionnement des assemblées populaires communales. La loi électorale révisée, qui doit être exécutoire et contraignante pour toutes les parties, doit inclure les conditions et critères de candidature comme le niveau d'instruction et la probité, a fait valoir le président de la commission. Sur la question de savoir s'il y avait possibilité de voir le projet de code communal retiré vu le nombre important d'amendements proposés par les députés, M. Khaldoun a précisé que cette décision relève du gouvernement et non des députés. Il voit, tout de même, qu'il n'y a pas d'intérêt à retirer le texte tant que les projets d'amendements proposés «ne sont pas de nature à déformer l'architecture de ce projet de loi». «Toutes les interventions des députés ont convergé vers la nécessité d'élargir les attributions des P/APC», a-t-il fait observer. D'un autre côté, le rejet du projet de code de communal annulera la possibilité de son amendement pendant une année, empêchant ainsi le règlement des problèmes auxquels sont confrontées les communes dans les prochaines élections locales, a-t-il encore argué. «Le rejet du projet de code communal soumis à l'APN, sous prétexte qu'il ne répond pas aux besoins locaux, annulera la possibilité de son amendement pendant toute une année, conformément à l'article 24 de la loi organique n°99-02, régissant les relations entre le gouvernement et le Parlement», a-t-il expliqué. Les réunions consacrées à l'examen des 242 amendements, qui dépassent le nombre d'articles (227) que compte le texte, se sont poursuivies jeudi. A noter que la réunion de mercredi a été consacrée à l'examen de 55 amendements concernant 21 articles du texte soumis à la commission, a indiqué jeudi un communiqué de l'APN.
