Un décret exécutif publié au Journal Officiel N°34 confirme les missions du comité interministériel chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes de compensation des prix de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc. L'installation de ce comité intervient dans le cadre du décret exécutif de mars 2011. Celui –ci plafonne le prix au consommateur et circonscrit les marges de la production, l'importation et la distribution aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc». Le comité composé de représentants des ministères du Commerce, des Finances et des Transports, sera présidé par le ministre chargé du commerce ou son représentant. Parmi ses missions, ce comité est chargé d'examiner les demandes de compensation, et d'en évaluer les montants, souligne le texte qui indique que cette demande, dûment renseignée par les opérateurs et visée par la brigade mixte de contrôle (impôts-douanes-commerce), territorialement compétente, doit être établie dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables après le dépôt. Ce document est accompagné «des factures d'achat de l'huile brute de soja et/ou du sucre roux concernées par l'augmentation, des factures d'achat de ces mêmes matières dont les produits finis issus n'ont pas dépassé les prix plafonnés ainsi que les structures des prix établis par la réglementation». Doivent être également fournis, les documents douaniers» D10" correspondants, les notifications des lettres de crédit correspondantes, la situation mensuelle des stocks de l'huile brute et du sucre roux. Dans le cas où la demande de compensation est acceptée, le comité procède, dans un délai d'un mois maximum, aux vérifications des prix et quantités des matières premières concernées par le remboursement par rapport à celles détenues en stock et validées par les brigades mixtes de contrôle. A la suite des manifestations de protestation de janvier dernier contre la hausse des prix de l'huile et du sucre, les pouvoirs publics avaient décidé d'élargir les subventions à ces deux produits, avec un budget supplémentaire de 27 milliards de DA. En vertu d'un décret exécutif publié fin mars 2011, le prix de ces deux produits avait été plafonné à 90 DA/kg pour le sucre et à 600 DA le bidon d'huile de 5 litres. Pour la seule année 2011, la compensation du différentiel de prix de ces deux produits avait été estimée par le ministre des finances M. Djoudi à 5 milliards de DA, à laquelle s'ajoute la suspension des droits de douanes et de la TVA. Les prix rendus aux consommateurs de l'huile et du sucre avaient été plafonnés à 90 DA/kg pour le sucre et à 600 DA pour les cinq litres d'huile et de «suspendre», jusqu'à fin août 2011, l'application des tarifs douaniers (5%), de l'IBS (19% pour la production et 25% pour la distribution) et de TVA (17%) sur les importations ou la production des sucres roux et blanc et des matières premières pour la fabrication des huiles alimentaires. En outre, une compensation avait été décidée sur le budget de l'Etat au profit des opérateurs pour la prise en charge de la hausse de ces produits en vue de garantir le maintien des prix plafonds au consommateur. «La dotation budgétaire correspondant aux montants des compensations à allouer est inscrite au budget de fonctionnement du ministère du commerce, et elle consiste en la prise en charge de la différence entre le prix moyen pondéré à l'importation de l'huile brute de soja et du sucre roux en stock et les prix de ces matières premières dont les prix des produits finis issus commercialisés n'ont pas dépassé les prix plafonnés».
