L'Audit financier des entreprises publiques sera désormais confié aux commissaires aux comptes, qui seront sélectionnés par voie d'appels d'offres, rapporte l'APS dimanche citant des sources proches du Conseil national de la comptabilité (CNC). Selon le décret exécutif de février 2011, relatif à la désignation des commissaires aux comptes, les entreprises publiques sont tenues dans un délai maximum d'un mois après la clôture du dernier exercice du mandat du commissaire aux comptes de l'entreprise, d'élaborer un cahier des charges en prévision de la désignation par l'assemblée générale du nouveau commissaire aux comptes par voie d'appel d'offres. Le ministère des Finances veut en effet mettre fin au ‘'népotisme'' dans la désignation de ces prestataires de service, qui ‘'a conduit dans de nombreux cas à des audits de complaisance'', expliquent des professionnels du secteur à l'APS. La sélection par appel d'offres permettra de réduire les honoraires de ces prestataires et aussi d'assurer une meilleure répartition des travaux entre ces derniers afin d'éviter que certains cabinets n'accaparent à eux seuls l'audit des entreprises publiques, explique-t-on de même source. Plus encore, l'Etat va procéder à un contrôle de qualité des travaux effectués par ces commissaires aux comptes au même titre que les autres professions comptables que sont les experts comptables et les comptables agrées. Pour autant, ce contrôle ne va en aucun cas toucher à la liberté de la profession et sera assuré par une commission de contrôle de qualité qui sera créée au sein du futur Conseil national de comptabilité, dont le fonctionnement est prévu au plus tard début septembre, précise-t-on de même source. Cette commission sera paritaire, constituée aussi bien de professionnels que des représentants de l'administration des finances, et aura pour mission de contrôler la qualité des travaux établis par ces professionnels de la comptabilité en général. La commission va lancer à cet effet un programme d'interventions sur terrain pour s'enquérir des conditions de l'exercice des ces professions comptables. Ces enquêtes ont pour objectif, en premier lieu, de prémunir ces professionnels en les aidant à identifier leurs besoins en matière de formation car la non maîtrise de la profession peut aussi conduire à des audits inadaptés ou erronés, a-t-on ajouté. Une mesure nouvelle La nouvelle mesure fait partie d'une série de réformes entreprises par les pouvoirs publics afin d'assainir les professions comptables, dont la plus importante est l'amendement de la loi 91-08 qui a permis à l'Etat de se réapproprier ses prérogatives de puissance publique, cédées à l'ancien conseil de l'ordre, notamment en matière d'octroi d'agrément et le contrôle de la qualité des travaux comptables. Aussi, la réappropriation des prérogatives par le ministère des Finances est motivée par le besoin de contrôler par l'Etat l'important portefeuille des entreprises publiques. A l'opposé des pays anglo-saxons où les entreprises privées sont dominantes et où la régulation de la profession est assurée par le privé, l'Algérie doit intervenir pour contrôler son énorme portefeuille public, a estimé la même source. Les missions assignées jusqu'ici à l'ancien conseil de l'ordre, seront assurées par le futur conseil national de la comptabilité qui va délivrer les agréments et organiser les formations, alors que les trois ordres élus à savoir l'ordre des experts comptables, la chambre nationale des commissaires aux comptes et l'organisation nationale des comptables agrées, travailleront comme des syndicats et s'occuperont de l'aspect éthique et de revendications des professionnels. En parallèle à cette commission, sera créée une autre commission d'arbitrage, rattachée elle aussi au CNC, et composée de magistrats. Cette commission va statuer sur les différends entre les professionnels et les entreprises qui font appel à leurs prestations de services et aussi trancher sur les conflits entre professionnels eux même. Elle se prononcera également sur les cas des commissaires aux comptes qui divulguent des informations stratégiques sur les entreprises qu'ils auditent. Le futur CNC comprend aussi deux autres commissions paritaires l'une chargée de la délivrance des agréments et l'autre de la formation.
