Les membres de l'Ordre national des experts comptables, des commissaires aux comptes et comptables agréés ont appelé samedi à Alger, lors de leur congrès national, à la révision de la loi 01-10 régissant cette profession la qualifiant d' "inéquitable". Le président de l'Ordre national des experts comptables, Hamdi Mohamed Amine, a déclaré à l'APS, que cette instance avait adressé une lettre au président de la République pour demander la révision de cette loi jugée "inéquitable pour les comptables". Il a ajouté que ce texte de loi ne répondait pas aux aspirations de la profession et ne servait pas l'économie nationale en raison, selon lui, de la non ouverture de canaux de dialogue entre les comptables et les institutions en charge de l'élaboration de cette loi. "Nous avons tenu à travers ce congrès à appeler les professionnels à formuler leurs propositions concernant cette loi", a-t-il ajouté. Hamdi a souligné dans ce sens que les professionnels (prés de 3 000 experts comptables agréés) n'ont pas participé à l'élaboration de cette loi élaborée par le Conseil national de comptabilité et que ce dernier avait demandé à l'Ordre national des experts comptables de geler toutes ses activités notamment celles relatives à la jeunesse tels la délivrance des accréditations et de diplômes de fin de stage et le suivi des stagiaires. Il faut rappeler que la profession comptable vient d'être totalement réorganisée à la faveur de la publication de plusieurs textes ayant trait, notamment, au fonctionnement de l'ordre national des experts-comptables, de la Chambre nationale des commissaires aux comptes et de l'Organisation nationale des comptables qui sont désormais sous tutelle du ministère des Finances et de la Banque d'Algérie ainsi que l'agrément des commissaires aux comptes et cabinet d'experts comptables. Ainsi pas moins de 9 décrets ont été publiés pour encadrer la profession. Selon le nouveaux textes un représentant du ministre des Finances sera nommé au sein des Conseils nationaux de l'ordre national des experts-comptables, de la Chambre nationale des commissaires aux comptes et de l'Organisation nationale des comptables agréés chargé notamment d'informer l'autorité de tutelle de tout acte ou décision susceptible de nuire au bon fonctionnement des Conseils les concernant ; et d'informer l'autorité de tutelle des décisions prises lors des assemblées générales des Conseils les concernant. Aussi, les conditions et modalités d'agrément pour l'exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ont été modifiées. Il devra de fait être de nationalité algérienne, et titulaire du diplôme ouvrant droit à l'exercice de la profession. Pour l'inscription au tableau, les personnes physiques et morales candidates à l'exercice de la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé, doivent fournir plusieurs documents, notamment l'original du procès-verbal de constat de l'huissier de justice attestant de l'existence du local professionnel et des conditions matérielles d'exercice de la profession ; et un document relatif à l'enquête d'habilitation, afin de s'assurer de la bonne moralité du candidat à l'exercice de la profession comptable. Aussi désormais, la désignation des commissaires aux comptes devra répondre à un cahier des charges. Ainsi les gérants des sociétés sont tenus dans un délai d'un mois après la clôture du dernier exercice du mandat du ou des commissaires aux comptes, d'élaborer un cahier des charges en prévision de la désignation par l'assemblée générale du ou des commissaires aux comptes. Le cahier des charges doit comporter, notamment : la présentation de l'organisme ou de la société et ses éventuelles filiales, unités, succursales en Algérie et à l'étranger ; la synthèse des observations, remarques et réserves émises sur les comptes des exercices précédents par le ou les commissaires aux comptes sortants, ainsi que par le ou les commissaires aux comptes des filiales si l'entité procède à une consolidation des comptes ; les termes de référence rappelant en détail l'objet de la mission de commissariat aux comptes et les rapports devant être produits ; les pièces administratives à fournir. Le modèle de lettre de candidature ; le modèle de déclaration sur l'honneur justifiant la situation d'indépendance vis-à-vis de l'entité conformément aux dispositions législatives ; le modèle de déclaration sur l'honneur de n'être frappé d'aucune interdiction d'exercer la profession ; les références et les capacités professionnelles et Aussi et conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi 10-01 du 29 juin 2010, susvisée, le commissaire aux comptes et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel lors de la prise de connaissance des documents et de la situation de l'entité dont ils envisagent la soumission pour la mission de commissariat aux comptes. Par ailleurs, les délais et moyens à mettre en oeuvre par le commissaire aux comptes pour la prise en charge de la mission doivent correspondre à des honoraires appropriés qui font l'objet d'une évaluation financière de la mission pour une période de trois exercices successifs correspondant au mandat de commissariat aux comptes et ce, sous réserve du maintien des critères de base ayant servi à l'évaluation initiale. Le non-respect des engagements pris par le commissaire aux comptes désigné dans le cadre de l'offre technique peut donner lieu à des pénalités financières prévues dans le cahier des charges. Aussi, au cas où l'assemblée générale n'a pu désigner un commissaire aux comptes pour quelque motif que ce soit, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal du siège de l'organisme ou de la société, sur requête du premier responsable de l'entité. I. B.
