La Confédération nationale du patronat algérien (CNPA) a préparé un dossier de 200 propositions à soumettre au gouvernement lors de la prochaine Tripartite, prévue en septembre, a annoncé hier à Alger son président, Mohand Said Nait-Abdelaziz. Il est surtout question de mesures incitatives au profit des entreprises que le gouvernement avait approuvées dans les précédentes Tripartites, mais qui restent inappliquées à ce jour, a expliqué le président du CNPA, lors d'une conférence de presse. Selon TSA, il a cité la mesure portant rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises, adoptée lors de la tripartite de septembre 2011, mais dont la mise œuvre «pose problème au niveau des banques». Selon M. Nait-Abdelaziz, pas moins de 1.400 entreprises ont déposé leurs dossiers au niveau de l'Abef (Association des banques et des établissements financiers), en vue de bénéficier du dispositif du rééchelonnement, mais à peine 600 dossiers ont été traités. Les autres entreprises attendent toujours une réponse de la part des banques, a précisé le président de CNPA, qui évalue à 200 milliards de dinars le montant total des dettes fiscales des entreprises privées. «Les décisions de la Tripartite sont à la merci des bureaucrates» a-t-il asséné en rappelant que le problème de la mise œuvre concerne d'autres dossiers importants, à l'exemple du programme de mise à niveau des entreprises, doté de 4,5 millions de dollars. «Nous n'avons pas de personnel administratif qualifié sur le volet économique », a estimé le président du CNPA. Pour rappel, la Direction générale des impôts a procédé, le 1er février 2012, au lancement des opérations de rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté, tout en invitant toutes les entreprises concernées par ce dispositif, désirant avoir plus d'informations sur le déroulement de l'opération er de ses avantages, à se rapprocher des directions des impôt de wilaya ou de la direction des grandes entreprise, selon le cas. Cette décision rentre dans le cadre de la 14e tripartie du 29 septembre 2011, le gouvernement ayant confirmé son engagement à mettre en œuvre les recommandations relatives au rééchelonnement des dettes fiscales. Cette opération concerne l'ensemble des dettes fiscales et parafiscales accumulées par les entreprises au 31 décembre 2011. Les échéanciers accordés antérieurement au rééchelonnement sont conduits à la demande de l'entreprise, selon les conditions de la circulaire relative à la mise en œuvre du dispositif de rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises. Les entreprises concernées bénéficient d'allègements pour la partie restante de la dette à la date du 31/12/2011. Les pénalités déjà réglées doivent être traitées, au cas par cas, après introduction d'une demande gracieuse selon la procédure règlementaire en vigueur. Le rééchelonnement des dettes fiscales concerne l'ensemble des entreprises de droit algérien suivies au régime du réel, y compris le régime simplifié, qui en feront la demande. Sont exclues du rééchelonnement les entreprise ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte par l'Administration fiscale pour manœuvres frauduleuses ainsi que les entreprises figurant sur le fichier national des fraudeurs. Les demandes des entreprises qui n'entrent pas dans le cadre de ce dispositif et qui mérite un examen particulier seront traitées par le directeur concerné et transmises, accompagnées d'un compte rendu et d'un avis circonstancié, à la commission ad hoc créée a cet effet. Une décision du Directeur Général des Impôts précise les compétences et les modalités de fonctionnement de cette commission ad hoc. Un moratoire d'une année est accordé en faveur des entreprises en difficulté pour paiement de leur dette fiscales. Ce délai commence à courir à compter de la date de signature de l'engagement entre l'entreprise et le receveur des impôts, conformément aux dispositions de l'article 156 du code des procédures fiscales, sans pour autant dépasser la date-butoir qui était fixée pour le 31 mars 2013. Afin de pouvoir prétendre au bénéfice du moratoire complet, à savoir celui de 12 mois, les entreprises devaient signer leur engagement avant le 31 mars 2012.
