Presque quatre ans après la promulgation de la Loi 01/06 de février 2006, relative à la prévention et la lutte contre la corruption, la correctionnalisation des crimes économiques ne fait toujours pas l'unanimité. Elle demeure sujette à controverse. Si certains spécialistes du Droit estiment que la dé-criminalisation des affaires économiques a banalisé les actes de détournement et de corruption, les responsables du ministère de la Justice défendent la Loi. Ils affirment qu'elle a plutôt prévu de nouveaux mécanismes de «riposte rapide». Au département ministériel de Tayeb Belaïz, on explique que la Loi 01/06 répondait à la nécessité de donner aux juges une plus large marge de manœuvre dans le traitement de ce genre d'affaires. Pour les «partisans » de cette Loi, l'idée-force est la suivante: vers le début des années 2000, les magistrats avaient les mains ligotées par cette disposition introduite en 2001, rendant obligatoire la plainte des organes sociaux pour ouvrir une enquête sur un détournement dans une entreprise publique. Pendant cette période, le nombre d'affaires traitées par la justice a sensiblement chuté. Avec la signature par l'Algérie de la Convention internationale de lutte contre la corruption, il était nécessaire de réadapter la législation. D'abord, par la suppression de la peine capitale. Ensuite, par la correctionnalisation des crimes économiques et l'introduction de nouvelles mesures relatives à la confiscation et la restitution des biens mal-acquis. Le législateur a même élargi la confiscation aux membres de la famille du prévenu. Mieux, le juge n'est plus tenu de procéder à une expertise pour évaluer le préjudice, comme cela était le cas avant ; la qualification dépendait des montants détournés. En fait, la Loi a évité toutes les lourdeurs de la procédure en matière de crime. Aujourd'hui, les délais de traitement de ces affaires ne dépassent pas une année. Auparavant, une affaire pouvait rester pendant des années. Elle a même permis la pénalisation de l'enrichissement illicite, ce qui n'était pas le cas avant, estime le camp «pro- correctionnalisation». En revanche, les contestants de cet amendement législatif estiment que cette Loi a plutôt eu un effet de boomerang, arguant le fait que la corruption a pris des proportions alarmantes ces dernières années. Par ailleurs, ils estiment que cette correctionnalisation n'a pas été suivie de mesures d'accompagnement. Pour être plus pratique, correctionnaliser- c'est renvoyer une affaire de détournement de dizaines, voire de centaines de milliards de dinars- devant un tribunal présidé par un juge unique, qui peut être fraîchement sorti de l'Ecole de la Magistrature. Sans pour autant juger la qualité des magistrats issus de cette Ecole, surtout pour certains jeunes, notamment les femmes, et qui sont excellentes, ce sont en général des juges qui n'ont aucune expérience, souligne-t-on. Prendre de telles affaires est un danger pour eux, au risque de bâcler le dossier, mais également pour le prévenu qui peut ne pas avoir droit à un procès équitable. Le clan «anti-correctionnalisation» estime qu'il aurait fallu revoir d'abord la composition des tribunaux, revenir peut-être à la collégialité, avant de correctionnaliser les crimes économiques. Le deuxième point central évoqué concerne les investigations, c'est-à-dire la constatation et la recherche des infractions. Ceux qui défendent la Loi 01/06 disent que ce texte a prévu des techniques spéciales d'investigation comme l'infiltration, la surveillance électronique… considérées comme étant ses points forts. Mais ce mécanisme est dépassé depuis la Loi du 20 décembre 2006 relative au code de procédure pénale. Plus grave, les infractions de change, qui sont minimes par rapport à la corruption et au détournement, et qui peuvent être d'ailleurs réglées par la voie transactionnelle, sont citées parmi les sept infractions spéciales qui permettent à la police judiciaire d'avoir des pouvoirs exorbitants et spéciaux pour mener l'enquête. Pourtant, la corruption et les détournements -qui sont des faits plus graves- ne figurent pas parmi les infractions pour lesquelles le nouveau code de procédure pénale a prévu de nouveaux mécanismes d'investigation et de recherche. Les infractions spéciales sont le trafic de drogue, les crimes transnationaux, les atteintes aux systèmes de traitement automatique de données, le blanchiment d'argent, le terrorisme et les infractions liées à la législation de change, qui sont tous, exception faite pour le terrorisme, des délits. Pour ces délits, il a été prévu une extension des compétences pour la police judiciaire. Désormais, elle peut mener son enquête sur tout le territoire national. Mieux encore, le texte a prévu même des pôles spécialisés avec des juges spécialisés. Or, en la matière justement, le juge d'instruction est tenu par un délai ne devant pas dépasser les 8 mois. On lui balance une affaire de centaines de milliards de dinars…et on lui demande de ne pas dépasser ce délai en matière de détention. Automatiquement, on aboutit à une instruction bâclée parce le juge d'instruction n'a pas eu de temps ni de moyens, comme ceux des juges des pôles. Pour cette catégorie de professionnels, il faut donner du temps aux dossiers lourds. La qualification délictuelle avec la pression de la société et de tout l'environnement qui l'entoure ne permettent pas cette sérénité nécessaire au traitement convenable de ce genre de dossiers. D'autre part, certains légalistes estiment qu'il faut fixer un montant symbole qui fait la différence entre le crime et le délit. Par exemple, mettre un seuil de 10 millions de dinars, au-dessous duquel l'acte est qualifié de délit et sera puni par des peines légères. Si le montant est égal ou supérieur à ce seuil, il sera prévu des peines sévères allant de 10 à 20 ans. Il est vrai que le texte prévoit des peines complémentaires, comme la confiscation par exemple, mais cela n'est pas nouveau. Ces peines existaient dans le code pénal. Il n'y a que la restitution des biens mal-acquis qui constitue une nouvelle disposition. Il aurait fallu peut-être juste revoir ce code et combler ses failles.
