Les bénéfices qui seront transférés par la succursale ou toute autre installation professionnelle, au siège de la société étrangère, situé hors d'Algérie, devront désormais subir une imposition au titre des dividendes au taux de 15%. Il y a lieu de préciser que seuls les bénéfices distribués par les filiales, sous forme de dividendes à leur société mère, donnent lieu à l'imposition par application d'une retenue à la source de 15% libératoire de l'impôt. Les bénéfices transférés par la succursale ou toute autre installation professionnelle au siège de la société étrangère situé hors d'Algérie échappent, en revanche, à toute imposition. Cette mesure résume l'une des principales dispositions proposées par le projet de loi de finances 2009. Le projet de loi, prévoit également la création au sein de la direction générale des impôts, d'un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d'identifier les sources d'évasion et de fraude fiscales. Parmi les autres dispositions, on note en outre la limitation des opérations de vérification de comptabilité aux agents ayant au moins le grade d'inspecteur des impôts et la non prise en charge des montants de la TVA déductible sur les factures acquittés en espèce, lorsque leur montant excède 100 000 DA. L'obligation de paiement des impôts par des moyens autres que l'espèce, lorsque les sommes dues excèdent un montant défini par arrêté du ministre des Finances est dorénavant instituée fiscale. Dans le cadre de l'encouragement de l'investissement, le projet de texte propose la prorogation des périodes des exonérations en matière d'IRG et d'IBS au profit des opérations de bourse. La mesure propose sa prorogation pour une durée de 5 années alors que la période initiale d'exonération devait expirer en décembre 2008. le projet indique également une extension au profit des promoteurs éligibles à l'aide du Fonds national de soutien au micro-crédit, de l'exonération pour 5 ans de l'IRG, déjà accordée aux investisseurs bénéficiant des dispositifs Cnac et Ansej. Il est prévu aussi une couverture des risques de financement des crédits d'investissements à la PME.
