La loi de finances de l'exercice 2009 a été signée la semaine dernière par le président de la République. Sur le plan législatif, la loi prévoit plusieurs mesures allant dans le sens de l'élargissement du champ d'imposition et renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, la simplification du système fiscal, l'encouragement de l'investissement, et le renforcement des garanties du contribuable. Publié récemment dans le journal Officiel, la loi de finances 2009 prévoit les mesures d'élargissement du champ d'imposition et la création au sein de la Direction générale des impôts, d'un service des investigations fiscales chargé de mener des enquêtes en vue d'identifier les sources d'évasion et de fraudes fiscales. Dans le chapitre des dispositions fiscales, concernant les impôts directs et taxes assimilées, le décret stipule que le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories telles que les bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux, les bénéfices des professions non commerciales, les revenus des exploitations agricoles, revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, les revenus des capitaux mobiliers, traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Par ailleurs, il est indiqué que le revenu net global annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux articles 11 à 76 et des charges énumérées à l'article 85 du code des impôts directs et taxes assimilées. Quant aux mesures liées à l'encouragement de l'investissement les dispositions comprises dans cette loi de finances s'articulent autour de la prorogation des périodes des exonérations pour une période de 5 années en matière d'IRG et d'IBS au profit des opérations de bourse, l'extension au profit des promoteurs éligibles à l'aide du Fonds national de soutien au microcrédit, de l'exonération de l'IRG, déjà accordée aux investisseurs bénéficiant des dispositifs Cnac et Ansej et la couverture des risques de financement des crédits d'investissements à la PME. Cependant, dans le cas d'absence de justifications de l'ensemble des dépenses nécessaires pour l'exercice de la profession, un abattement forfaitaire à hauteur de 10% des dépenses déclarées et non justifiées, peut être appliqué. Dans le cas de transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de personnes, les sommes antérieurement admises en franchise d'impôt sous forme de provisions sont, lorsqu'elles n'ont pas reçu un emploi conforme à leur destination, réintégrées dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel s'est produite la transformation de la société. Les entreprises dotées d'une assemblée devant statuer sur les comptes, peuvent, au plus tard dans les vingt et un jours qui suivent l'expiration du délai légal prévu par le code du commerce pour la tenue de cette assemblée, souscrire une déclaration rectificative. Sous peine d'irrecevabilité de la déclaration, doivent être joints, dans le même délai, les documents, en leur forme réglementaire, qui fondent la rectification, notamment le procès-verbal de l'assemblée et le rapport du commissaire aux comptes . Dans le décret, lit-on, pour la préparation du budget, le directeur des impôts de wilaya notifie, chaque année, à la wilaya, aux communes et au fonds commun des collectivités locales, le montant du produit attendu au titre des impôts et taxes fixé sur la base des derniers résultats connus. Toutefois, et dans l'attente de la mise en place des crédits budgétaires au titre d'un exercice donné, les communes sont autorisées à procéder, durant le premier trimestre civil de chaque année, au mandatement à découvert, des dépenses à caractère obligatoire. Les redressements afférents aux écritures seront opérés durant le même exercice, selon les règles comptables en vigueur. La liste des dépenses et les conditions de leur prise en charge sont fixées par arrêté interministériel du ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales et du ministre des Finances. La liquidation du solde de l'impôt est opérée par ces contribuables et le montant arrondi au dinar inférieur est versé par eux - mêmes sans avertissement préalable également, sous déduction des acomptes déjà réglés, au plus tard le jour de la remise de la déclaration. Le paiement du solde se fait au moyen de la déclaration annuelle dont le verso tient lieu de bordereau/avis de versement. Lorsque l'entreprise a bénéficié d'une prorogation de délai de dépôt de la déclaration annuelle, le règlement du solde de liquidation est reporté. L'imposition résultant de la déclaration prévue par l'article 151 fait l'objet d'un rôle de régularisation mentionnant le montant total de l'impôt éludé y compris les pénalités éventuelles pour absence de paiement de tout ou d'une partie d'un acompte, de production tardive de la déclaration, pour insuffisance de déclaration, ainsi que la majoration de 10 % encourue pour non-paiement des sommes dues. H. M.
