L'Assemblée populaire nationale (APN) poursuivra ses travaux, lundi prochain, par l'examen de trois projets de loi. Le premier projet de loi concerne la protection du consommateur et la lutte contre la fraude alors que le deuxième amende et complète l'ordonnance 66 -156 de 1966 portant code pénal. Le projet comporte une série de sanctions qui contraignent désormais les vendeurs à plus de respect de la qualité de la marchandise et de la santé des consommateurs. Introduisant le principe de précaution pour mieux prévenir les dangers résultant de la mise sur le marché des produits à risques, ce projet de loi élaboré par le ministère du Commerce intervient dans l'objectif de "raffermir les mesures de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs". Ces mesures se déclinent à travers des sanctions dissuasives pour réprimer le non-respect des règles liées à la protection de la santé et de la sécurité et des intérêts des consommateurs. Les modifications envisagées pourraient, en effet, se traduire par une recomposition des différents livres du code et une reclassification entre les dispositions "horizontales" et "sectorielles", par une répartition plus opérationnelle entre les mesures relevant de l'information des consommateurs et de la formation des contrats et celles concernant la conformité et la sécurité des produits et des services, par une meilleure cohérence rédactionnelle des textes et une harmonisation des notions juridiques utilisées dans les différents parties du code.Ceci au moment où l'Algérie se prépare pour la mise en œuvre de l'accord d'association avec l'UE, à l'accession prochaine à l'OMC et de à la mise en place progressive de zones de libre-échange. Par ailleurs, le bureau de l'APN, réuni sous la présidence d'Abdelaziz Ziari, a soumis, également, au gouvernement les 5 questions orales et les 38 questions écrites déposées à son niveau car répondant aux conditions de forme. Le bureau a également examiné la proposition de quatre autres projets de loi. Il s'agit d'une loi portant abolition de la peine de mort et d'une loi relative à l'amendement de l'ordonnance 97-07 de 1997 portant loi organique relative au régime électoral. Ces deux projets de loi ont été approuvés et les représentants de leurs auteurs saisis à l'effet d'y introduire les observations émises par le bureau. La troisième proposition portant amendement de l'ordonnance 97-09 de 1997 relative à la loi organique sur les partis politiques a été rejetée "pour non-conformité avec l'article 121 de la Constitution". La dernière proposition concernant une loi amendant et complétant la loi 07-02 relative à l'établissement de constat du droit de la propriété foncière et octroi des titres de propriété sur enquête foncière, a été soumise au gouvernement car répondant aux conditions de forme. Adnane Cherih
