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Nouvelles conditions d'accès au logement social
Le modèle-type de demande de logement publié au Journal officiel
Publié dans Le Maghreb le 12 - 04 - 2009


Désormais, l'accès au logement social est soumis à une série de conditions. C'est, en effet, dans le souci de supprimer toutes les ambiguïtés concernant l'accès au logement social, lequel devrait être attribué uniquement aux personnes dans le besoin, que le gouvernement vient de publier au Journal officiel, le modèle-type de demande de logement public locatif. Il s'agit des pièces nécessaires pour la demande du logement, un modèle de déclaration sur l'honneur, une fiche technique d'instruction effectuée par la brigade d'enquête, une fiche pour les critères de cotation, une fiche de synthèse des notes accordées à la demande du logement public locatif formulée par l'intéressé, et enfin, un modèle pour la quittance de loyer. Daté du 11 mai 2008, le décret exécutif 08-142 fait, faut-il le dire, suite aux déclarations du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, il y a quelques mois, sur la réorganisation de ce secteur. Les conditions d'attribution de ce type de logement ont été revues pour, d'une part, lutter contre les " spéculateurs" et, d'autre part, permettre aux citoyens dans le besoin de postuler au logement social. Ainsi, le traitement des demandes d'accès au logement social se fera selon un barème où des points seront accordés à chaque condition remplie, le total des points déterminera l'accès ou non à ce type de logement. Cela dit, l'ancienneté de la demande et le nombre d'enfants à charge figurent, entre autres, parmi les conditions exigées. Le décret ne permet pas l'accès à ce type de logement quand le postulant ne réside pas dans la commune concernée depuis 5 années, alors qu'auparavant la période de résidence était limitée à seulement une année. D'autre part, les citoyens justifiant d'un salaire allant jusqu'à 24 000 dinars peuvent y postuler, alors qu'auparavant les revenus des demandeurs de ce type de logement, qui a toujours provoqué des tensions en Algérie, étaient plafonnés à 12 000 dinars. Par ailleurs, la loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur parachèvement est toujours à l'étude au niveau du Conseil de gouvernement. Cette loi, une fois adoptée et publiée dans le Journal officiel, donne cinq années aux propriétaires des habitations non encore achevées pour terminer les travaux de construction sous peine de sanctions. Sont exclues des mesures de régularisation toutes les constructions érigées sur des canalisations de gaz ou de pétrole ou qui sont édifiées sur des terrains initialement prévus pour des projets d'utilité publique. La capitale recense, à elle seule, entre 50 000 et 60 000 constructions illicites. Lotfi C.

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