Quelques semaines après l'annonce de nouvelles mesures modifiant les conditions d'investissement étranger en Algérie, le gouvernement vient de publier un arrêté dans le Journal officiel du 24 mai, qui a pour objet de fixer les pièces constitutives de la procédure d'introduction et de traitement de la déclaration d'investissement, de la demande et de la décision d'octroi d'avantages. Ainsi, la déclaration d'investissement est effectuée selon que l'investisseur sollicite ou renonce aux avantages. Lorsque ce dernier ne souhaite pas bénéficier des avantages, la déclaration d'investissement revêt une valeur de document statistique. Celle sans avantages est reçue sans autre formalité par le préposé habilité de l'agence. Lorsqu'en revanche, l'investisseur exprime son souhait de bénéficier des avantages, le dossier à introduire par ses soins comporte, autre que la demande d'avantages, une liste de biens et de services bénéficiant des avantages fiscaux. Les listes d'équipements et services bénéficiant des avantages fiscaux est une formalité destinée à attester de la conformité des biens et services qui y sont portés dans la déclaration de l'investisseur aux dispositions réglementaires relatives aux listes d'activités et de biens exclus des avantages. La décision d'octroi d'avantages ne comporte que les avantages au titre des impositions auxquelles l'investissement est soumis en raison de la forme juridique adoptée par l'investisseur pour l'exercice de l'activité considérée. Elle distinguera en cas de pluralité d'unités, ou d'implantations, celles qui relèvent du régime général et celles qui relèvent du régime dérogatoire des zones. Toutefois, lorsque le projet a déjà bénéficié d'une décision d'octroi d'avantages, la nouvelle déclaration n'est reçue que si le dossier initial est définitivement clôturé. Lorsque les investissements sont, par ailleurs, introduits à titre d'extension, de restructuration ou de réhabilitation d'investissements existants ayant eux-mêmes déjà bénéficié d'une décision initiale, le dossier est appuyé selon le cas, soit par un procès-verbal de constat d'entrée en exploitation totale, soit d'une attestation de clôture, soit une mainlevée définitive. Pour rappel, le gouvernement a pris ces derniers mois plusieurs mesures pour favoriser l'investissement productif afin de réduire les importations et le transfert des devises vers l'étranger. Les opérateurs étrangers ayant obtenu des avantages de l'Etat pour lancer leurs projets doivent désormais réinvestir une partie de leurs bénéfices en Algérie. Le gouvernement a décidé d'obliger les sociétés importatrices étrangères de céder 30% de leur capital à des Algériens. Plus de 1700 sociétés sont concernées. L'Algérie a aussi décidé de garder la majorité du capital (plus de 51%) dans tous les projets d'investissement impliquant des étrangers. L'exception algérienne, qui permettait aux étrangers de créer des entreprises sans s'associer avec des locaux, a vécu. Dans la majorité des pays comme en Tunisie ou en Chine, les opérateurs étrangers doivent obligatoirement nouer des partenariats avec des locaux pour investir et faire du commerce. Cette obligation permet le transfert de technologie et du savoir-faire aux locaux, la création de richesses et le maintien sur place d'une partie des dividendes réalisés. Lotfi C.
