La Suisse et les Etats-Unis vont étendre leur assistance administrative en matière fiscale. Une convention de double imposition (CDI) a été paraphée à Washington par les autorités fiscales suisses et américaines, mais le texte ne sera rendu public que lorsque Berne aura décidé de sa signature. Les Etats-Unis sont le sixième pays à parapher cette année avec la Suisse une CDI conforme aux standards de l'OCDE en matière d'assistance administrative. Ils suivent ainsi le Danemark, la Norvège, la France, le Mexique et un "autre pays" dont le nom a été tenu secret. "Le texte paraphé est encore confidentiel et sera soumis pour avis aux cantons et aux associations économiques concernées", a expliqué vendredi le Département fédéral suisse des finances (DFF). Après avoir décidé d'une éventuelle signature, le gouvernement suisse (Conseil fédéral) va soumettre le texte de la CDI aux Chambres fédérales. L'objectif du ministre des Finances Hans-Rudolf Merz est de conclure 12 CDI d'ici la fin de l'année. La Suisse remplira alors les conditions pour être rayée de la "liste grise" établie par le G-20 et relative aux Etats qui ne collaborent pas suffisamment pour réprimer l'évasion fiscale. Le résultat des négociations avec les Etats-Unis est particulièrement attendu à cause de l'affaire des déboires de la banque UBS avec le fisc américain. Ce problème n'était pas l'objet de négociations, mais a été abordé par les représentants suisses en marge des discussions, a indiqué Roland Meier, porte-parole du DFF. Dans le contexte actuel, le ministre des Finances ne peut qu'admettre que la CDI avec les Etats-Unis n'a aucune chance d'être approuvée par le Parlement aussi longtemps que l'affaire UBS ne sera pas réglée.En effet, les autorités américaines n'ont encore fait aucun pas en vue de retirer la plainte civile déposée contre la banque pour obtenir la communication des noms des titulaires de 52.000 comptes de citoyens américains. Les autorités américaines ont jusqu'au 30 juin pour compléter leur dossier. La première audience devant le tribunal en Floride est fixée au 13 juillet.
