Les nouvelles conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles de son organisation sont désormais fixées par les décrets exécutifs 8-242, 8-243, 8-244 et 8-245 parus dans le n°45 du Journal officiel (août 2008). Le décret précise que l'accès à la profession de notaire se fait par voie de concours, lequel comporte des épreuves écrites et orales d'admission. Pour ce qui est des modalités d'exercice de la profession, il est précisé que les notaires peuvent constituer des sociétés civiles professionnelles ou des bureaux groupés. Concernant l'organisation de la profession, celle-ci est régie par un conseil supérieur du notariat, présidé par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, une Chambre nationale et des chambres régionales des notaires. Selon l'APS qui a rapporté l'information, le décret stipule aussi que l'office notarial doit être « décent, convenable » à l'exercice de la profession et doit comprendre au moins trois pièces, l'une fera office de bureau, l'autre de secrétariat et la dernière de salle d'attente. Un autre décret, le 8-243, fixant les honoraires du notaire, stipule que ces derniers sont déterminés selon la nature de l'acte ou sur la valeur retenue pour la liquidation des droits d'enregistrement lorsque cette valeur est supérieure. Les honoraires des notaires comprennent la rémunération de l'élaboration et de la rédaction de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités y afférentes et le remboursement de tous les frais accessoires effectués pour le compte du client. La comptabilité du notaire doit, par ailleurs, refléter de manière « fiable et transparente » la situation financière de son office, notamment la constatation des recettes et dépenses, énonce le décret 8-244. Les conditions de gestion et de conservation des archives notariales sont enfin définies par le décret 8-245, qui précise dans le détail toutes les modalités relatives à cette question.
