Le montant de la caution payée préalablement à l'occupation d'un logement public locatif (LPL) a été fixé par un arrêté du ministre de l'Habitat, publié dans le dernier numéro du Journal officiel, a rapporté l'APS, hier. Ce texte réglementaire fixe cette caution à 10 000 DA par pièce. Par ailleurs, un autre arrêté du même ministère approuve un nouveau modèle-type de quittance LPL qui souligne que le loyer est exigible à terme échu, les loyers non réglés deux mois après leurs échéances sont majorés de 5% par mois. En cas de cumul de six mois de loyers impayés et après trois mises en demeure restées sans effet, le contrat de bail est résilié de plein droit sans préjudice des poursuites judiciaires. Pour ce qui est de la demande d'un logement public locatif, il est établi une fiche de synthèse des notes prenant en considération le niveau des revenus du postulant et celui du conjoint, les conditions d'habitat, la situation familiale et personnelle ainsi que l'ancienneté de la demande.
