Les modalités de protection quantitative de nappes aquifères sont désormais fixées par un décret exécutif qui vient d'être publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Il s'agit du décret exécutif n° 10-73 du 6 février 2010. Le décret en question a pour principal objectif de fixer les modalités de délimitation des périmètres de protection quantitative des nappes aquifères ainsi que les conditions spécifiques d'utilisation de leurs ressources en eau. Le présent décret édicte que toute nappe aquifère, dont le bilan hydrogéologique fait ressortir un déséquilibre chronique entre les prélèvements d'eau et les capacités renouvelables de l'aquifère, traduisant soit une situation de surexploitation, soit une évolution pouvant conduire à une situation de surexploitation, fait l'objet d'un dispositif de protection quantitative. Toutefois, l'administration chargée des ressources en eau initie l'élaboration d'un dossier technique comportant : un rapport hydrogéologique faisant notamment ressortir la ou les zones de l'aquifère caractérisées par une surexploitation ou une menace de surexploitation, également un plan de délimitation géographique du périmètre de protection quantitative de ces zones de l'aquifère concernées ainsi qu'un document proposant les différentes mesures susceptibles d'être prises pour assurer la protection quantitative de la nappe aquifère concernée. Par ailleurs, ce dossier technique est soumis à l'examen du comité de bassin hydrographique territorialement compétent pour avis. Quant à la délimitation du périmètre de protection quantitative de la nappe aquifère concernée et les conditions spécifiques d'utilisation de ses ressources, elles sont fixées par arrêté du ministre chargé des ressources en eau. Enfin, en fonction de l'évolution du bilan hydrogéologique de la nappe aquifère concernée, le dispositif de protection quantitative peut être revu dans les conditions fixées par le présent décret. Pour rappel, le ministre des Ressources en eau, M. Abdelmalek Sellal a dressé, le mois dernier, un bilan des grands projets de son secteur, du niveau de remplissage des barrages. Il a souligné que durant les 5 dernières années, le taux global de remplissage des barrages en exploitation a progressé régulièrement pour se situer à 33,94% au 31 janvier 2006, 40,21% en 2007, 48,26% en 2008, 60,84% en 2009 et à 65,17% en 2010. Il a également noté que le taux de remplissage des barrages est assez bien réparti d'Est en Ouest à travers le territoire national, et que la capacité de stockage a aussi augmenté avec la réception de nouveaux barrages et que la réserve totale des ressources hydriques superficielles emmagasinées dans les 63 barrages en exploitation, avoisine les 4 milliards de m3, soit un taux de remplissage de 68% (en 2009, qui a été une bonne année, ce même taux était de 64,57%). Cette situation favorable (16 barrages sont remplis à 100%) laisse augurer d'une bonne année hydrologique et de conditions avantageuses en matière de couverture des différents besoins en eau.
