Les véhicules mis à la disposition des fonctionnaires et des commis de l'Etat, dans l'accomplissement de leurs missions, sont désormais strictement réglementés, notamment, lorsqu'il s'agit des conditions d'acquisition, d'affectation, de gestion, d'utilisation, d'entretien et de réforme de ces véhicules particulièrement destinés aux fonctionnaires dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. En effet, le décret exécutif n° 10-115 du 18 avril relatif aux parcs des véhicules administratifs, paru dans le dernier numéro du Journal officiel, met en catégorie le véhicule administratif, allant du véhicule officiel mis à la disposition exclusive d'un membre du gouvernement ou d'un titulaire d'un emploi civil assimilé , dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, jusqu'au véhicule de fonction et de service affecté à une collectivité locale et mis à la disposition exclusive d'un président d'assemblée populaire de wilaya ou de commune en passant par celui affecté aux services, des établissements publics à caractère administratif, des institutions et aux organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat, soit pour effectuer des missions d'administration générale et/ou pour accomplir des missions de service public. Il y a, également, le véhicule de servitude servant à l'escorte d'un véhicule officiel. Ainsi, les opérations d'acquisition des véhicules administratifs sont réalisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux marchés publics, d'une manière centralisée par les services du Premier ministre, pour les véhicules officiels, les véhicules de servitude qui leur sont rattachés, les véhicules de fonction relevant des structures judiciaires ainsi que les véhicules de service relevant des structures centrales du Premier ministre ; par l'administration centrale de chaque ministère, pour les véhicules de service nécessaires au fonctionnement des structures centrales et déconcentrées de l'Etat. En revanche, les assemblées populaires de wilayas et de communes ainsi que les établissements publics à caractère administratif et les institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat réalisent, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux marchés publics, les opérations d'acquisition des véhicules de fonction et des véhicules de service. Il est utile de signaler qu' une commission ad hoc est chargée d'émettre un avis sur l'opportunité et les besoins en matière d'acquisition des véhicules de fonction des membres du gouvernement. Et ces opérations d'acquisition visées à l'article sont réalisées dans les limites des dotations théoriques et budgétaires ainsi que des normes et spécifications arrêtées pour chaque catégorie de véhicules administratifs, en matière de puissance fiscale et administrative minimale et maximale, le type de véhicule ; la consommation d'énergie, le sécurité et l'émission en CO2, les divers équipements. Pour ce qui est des dépenses d'entretien et de réparation, une situation des véhicules administratifs doit être présentée. Celle-ci est arrêtée au 31 décembre de l'année précédente dûment visée par l'autorité de tutelle. Toutefois, le responsable de la gestion du parc des véhicules administratifs qui lui sont affectés, il est chargé de veiller à l'utilisation conforme des véhicules , rationaliser la consommation des carburants, des lubrifiants et des pneumatiques et d'optimiser le recours aux pièces de rechange et accessoires. En revanche, le conducteur d'un véhicule administratif doit être muni, au moment de son déplacement, d'un ordre de mission dûment établi par le responsable chargé de l'administration générale dont il dépend. Pour ce qui est de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de service par les fonctionnaires du gouvernement, il est exclu l'usage, à titre permanent du véhicule de service. En fin, toute réforme d'un véhicule administratif est assujettie à un avis technique conforme dûment émis par l'établissement public de contrôle technique de véhicules.
