La loi sur l'investissement offre aux porteurs de projets productifs à l'économie nationale des avantages fiscaux qui seront reconvertis en investissements. La stratégie de l'Algérie étant d'investir plus dans les activités de production des biens et services, fait obligation de réinvestir la part des bénéfices réalisés pour une période de quatre ans, tout en permettant un transfert de capitaux. Mais, le transfert de capitaux dans ce sens a, depuis la mise en œuvre de la loi sur l'investissement en 2001, soulevé la problématique de l'organisation du marché des changes et des mouvements des capitaux. "La situation est beaucoup plus claire depuis 2005, date de l'adoption du règlement de la Banque d'Algérie n°05-03 relatif aux investissements étrangers", estime le cabinet Conseil KPMG dans sa récente publication intitulée " Guide investir en Algérie ". En effet, aux termes de la loi sur l'investissement : "Les investissements réalisés à partir d'apports en capital, au moyen de devises, librement convertibles, régulièrement cotés par la Banque d'Algérie et dont l'importation est dûment constatée par cette dernière, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent. Cette garantie porte également sur les produits réels nets de la cession ou de liquidation, même si ce montant est supérieur au capital investi". Il faut dire, qu'ainsi stipulé, dans la loi sur l'investissement l'organisation du transfert de capitaux, demeurait toujours flou jusqu'à l'adoption du règlement de la Banque d'Algérie qui a clarifié les choses. Ce texte a, en fait, défini les modalités de transfert des dividendes, bénéfices et produits réels nets de la cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés selon la loi sur l'investissement. Alors qu'auparavant, une autorisation préalable de transfert devait être accordée par la Banque d'Algérie. Actuellement, le règlement n° 05-03 a délégué cette prérogative aux banques et établissements agréés qui ont, depuis son adoption, l'obligation d'exécution sans délai des transferts aux titres des dividendes, bénéfices, produits de la cession des investissements étrangers. Ainsi, ce règlement stipule que "les bénéfices et les dividendes, produits par les investissements mixtes, sont transférables pour un montant correspondant à l'apport étranger dûment constaté au capital social", précise le document qui relève, toutefois, que quelques problèmes peuvent surgir notamment, en ce qui concerne les augmentations du capital social par l'incorporation de réserves et de bénéfices où ce n'est pas facile de faire admettre que les bénéfices distribués résultant de ces augmentations proviennent d'apports étrangers. Car, précise-t-on encore, il est considéré que les sommes qui ont servi à l'augmentation du capital ne répondent pas aux conditions d'apport en capital, au moyen de devises librement convertibles régulièrement cotés par la Banque d'Algérie et dont l'importation est dûment constatée par cette dernière. Partant de ce constat, le même document recommande de distribuer les bénéfices et les transférer à l'étranger ou dans un compte en devise ouvert en Algérie, puis de les reverser en devises, afin de pouvoir faire constater par la Banque d'Algérie l'importation des apports en capital moyennant des devises librement convertibles.
