Le ministre de l'Agriculture et du développement rural, M. Rachid Benaïssa, a souligné, lundi, àl'occasion du vote du projet de loi fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat par l'APN, que ce texte constitue un "cadre pour moderniser et améliorer la gestion des exploitations agricoles"."Ce texte constitue un pas positif qui devrait rassurer les agriculteurs et les encourager à travailler dans une plus grande transparence et à déployer tous leurs efforts afin de contribuer à la réalisation de l'autosuffisance alimentaire", a souligné M. Benaïssa dans une allocution à l'issue de l'adoption par l'APN de ce projet de loi. "Le texte marque également une nouvelle étape vers l'amélioration de la performance agricole", a ajouté le ministre dans une déclaration à la presse en marge de la séance. S'agissant des conditions d'octroi des terres par concession, M. Benaïssa a indiqué que ce droit "est octroyé aux algériens uniquement (personnes physiques ou morales) et ne concerne pas les étrangers". Concernant l'hypothèque des terres au profit des banques, le ministre a fait savoir que la loi définit clairement les conditions et les modalités relatives à l'hypothèque des terres. Parmi les plus importants mécanismes mis en place dans le cadre de l'application de la loi, le ministre a cité la création de l'Office national des terres agricoles qui sera opérationnel dès la publication de la loi dans le journal officiel. Notons que ce texte de loi, qui constitue le prolongement de la loi d'orientation agricole de 2008, s'appuie sur 15 principes dont "la conversion du droit de jouissance en concession en tant que régime exclusif d'exploitation des terres agricoles". Cette concession de 40 ans renouvelable est éligible à "une personne physique de nationalité algérienne", moyennant redevance versée au Trésor public. Il exclut cependant de cette éligibilité "toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur" de même que les exploitants qui "ont fait preuve de comportements déshonorants lors de la guerre de libération". L'Etat encourage à travers ce texte de loi le regroupement d'exploitations agricoles en cas d'acquisition de plusieurs titres de concessions pour l'exploitation de plusieurs terres agricoles. Quant aux détenteurs d'une nouvelle concession qui ne remplissent pas leurs engagements, le texte prévoit "une résiliation administrative" du droit de concession au lieu de la "déchéance par voie judiciaire". Il garantit par contre aux anciens bénéficiaires le droit de jouissance et à ceux qui ont respecté la législation et le règlement en vigueur "la préservation de leurs intérêts" en leur accordant le droit de concession, transmissible à leurs héritiers. En signe d'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles, l'Etat soutiendra, à travers ce texte, "la conclusion de tout accord de partenariat avec une personne physique ou morale algérienne". Il convient de souligner que le nouveau texte concerne uniquement les terres relevant du domaine privé de l'Etat, défini par la loi de 1987 et dont la superficie s'étend sur 2,5 millions d'hectares répartis en 100.000 exploitations agricoles et sur 218.000 bénéficiaires. Il exclut ainsi les 300.000 hectares relevant également du domaine privé de l'Etat mais exploités par des fermes pilotes et des instituts de formation. La superficie agricole globale exploitée en Algérie est estimée à 47,5 millions d'hectares dont 32 millions d'hectares de parcours, 7 millions de forêts et de maquis et 8,5 millions de terres arables dont 5,7 millions appartenant à des exploitants privés et 2,8 millions relevant du domaine privé de l'Etat. Les exploitants bénéficiant du droit de jouissance se verront accorder un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du texte en question pour déposer leurs demandes de passage au droit de concession auprès de l'Office national des terres agricoles. La durée du passage de la jouissance à la concession est fixée à trois années à partir de l'entrée en vigueur de la dite loi. Pour ce qui est de l'importation des viandes bovines de l'Inde, M. Benaïssa a précisé que le ministère de l'Agriculture "n'importe pas de viandes ou d'autres produits", soulignant que "son rôle consiste en l'encadrement de cette opération selon les normes sanitaires en vigueur dans le monde". "L'Algérie suit de près la situation sanitaire de tous les produits d'origine animale ou végétale importés, et ce en coordination avec les organisations mondiales concernées qui diffusent les informations sanitaires sur ce genre de produits de chaque pays". S'agissant de la création d'un office national du lait en tant que partie civile dans la question relative à la transformation de la poudre de lait par certains producteurs privés, M. Benaïssa a déclaré ne pas avoir d'informations à ce sujet. Il a toute fois insisté sur l'"importance de veiller aux intérêts économiques du pays".
