La commission de l'agriculture, de la pêche et du tourisme de l'Assemblée populaire nationale (APN) a entendu, dimanche, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Rachid Benaïssa, qui a présenté le projet de loi fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat. M. Benaïssa a souligné, lors de la réunion tenue en présence du ministre des Relations avec le parlement, Mahmoud Khodri, que “le domaine d'application de cette loi ne couvre pas seulement les terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat régis par les dispositions de la loi 87-19 et dont la superficie avoisine les 2,5 millions d'hectares”. Le ministre a précisé que “le projet "apporte une série de solutions qui permettront de préserver les biens communs de la Nation qui relèvent des domaines de l'Etat et d'œuvrer à l'exploitation de ces terres grâce à un système législatif adapté aux orientations économiques actuelles”. M. Benaïssa a ajouté que le projet de loi s'appuie sur 15 principes, dont la conversion du droit de jouissance en concession en tant que régime exclusif d'exploitation des terres agricoles, précisant que "sera exclue de l'éligibilité à cette concession, toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur". Le projet de loi prévoit également la préservation des terres agricoles concernées en tant que propriété pérenne de l'Etat, leur exploitation devant se faire sous le régime exclusif de la concession d'une durée de 40 ans renouvelable, moyennant redevance versée au Trésor public ainsi que l'encouragement par l'Etat du regroupement d'exploitations agricoles (en cas d'acquisition de plusieurs titres de concessions pour l'exploitation de plusieurs terres agricoles). Le représentant du gouvernement a souligné, par ailleurs, que ce texte vise à définir le statut de l'exploitation agricole et à la doter du titre de personne morale privilégiée, précisant que le propriétaire du titre de concession assume, dans le cadre de cette loi, l'administration directe et personnelle de l'exploitation. M. Benaissa a entendu à l'issue de la présentation de son exposé, les préoccupations des membres de la commission concernant les dispositions de cette loi, précise le communiqué. Notons que le texte a pour objet de compléter la loi d'orientation agricole promulguée en 2008 et de remplacer la législation datant de 1987 qui régit les terres agricoles publiques regroupées en exploitation individuelles (EAI) ou collectives (EAC). Les dispositions de ce projet de loi portent notamment sur la préservation des terres agricoles concernées en tant que propriété pérenne de l'Etat, leur exploitation devant se faire sous le régime exclusif de la concession d'une durée de 40 ans renouvelable, moyennant redevance versée au Trésor public. Les intérêts des actuels exploitants seront préservés à travers la conversion de leur droit de jouissance en concession, transmissible à leurs héritiers, l'exclusion de l'éligibilité à cette concession de toute personne ayant eu un comportement indigne durant la lutte de libération nationale et de toute personne de nationalité étrangère, ainsi que de toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur, la possibilité pour les bénéficiaires de la concession de travailler la terre à titre individuel ou collectif, avec obligation d'exploiter effectivement celle-ci sous peine de perdre le titre de concession, l'amélioration des conditions de financement de l'activité agricole, le titre de concession ouvrant droit à la constitution d'hypothèque valable auprès des banques pour lever des crédits, tout comme les exploitants peuvent s'associer exclusivement avec des partenaires de nationalité algérienne qui participeront au financement de l'exploitation, la possibilité pour l'Etat d'encourager par des incitations le regroupement d'exploitations agricoles, notamment à travers des opérations de remembrement des terres agricoles concédées, de sorte à permettre la mise en œuvre des méthodes modernes de culture. Il faut savoir que cette loi introduit une gestion privative de la terre qui reste, toutefois, propriété de l'Etat en réponse au souci d'adaptation de l'activité agricole à l'environnement économique actuel. Les agriculteurs auront ainsi un document à présenter devant les institutions financières, dont les banques, en cas de demande d'octroi de crédits.
