L'usage du territoire algérien par des aéronefs d'Etat étrangers est désormais soumis préalablement à une autorisation délivrée par le ministère de la Défense nationale, seul organe habilité à le faire. Les nouvelles règles du survol de l'espace aérien national par ces engins volants concernent aussi bien le survol que l'atterrissage sur un aérodrome algérien. Les nouvelles règles, publiée dans le dernier numéro du Journal officiel, stipule que "l'autorisation de survol avec ou sans atterrissage peut être permanente ou occasionnelle". "Elle est dite permanente lorsqu'elle concerne un ou plusieurs survols avec ou sans atterrissage étalés sur une période qui ne saurait dépasser une année, et occasionnelle lorsqu'elle concerne un survol fixé dans le temps", précise l'article 4 du décret exécutif fixant ces règles. La demande d'autorisation de survol avec ou sans atterrissage du territoire algérien doit, selon les termes de ce texte de loi, émaner soit des services compétents de l'Etat étranger ou de l'organisation internationale. Elle doit également "être introduite, selon les procédures diplomatiques d'usage, soit auprès des représentations diplomatiques algériennes, soit directement auprès du ministère des Affaires étrangères qui la transmet, accompagnée, le cas échéant, de son avis, au ministère de la Défense nationale", précise encore le texte. Avant de statuer sur la demande d'autorisation, l'autorité militaire, doit s'assurer, entre autres, de la véracité des informations sur l'identification de l'autorité émettrice de la demande ainsi que de l'autorité bénéficiaire ; motif des vols ; la nature du chargement ; les types d'aéronefs et leurs immatriculations et le nombre de passagers et leurs qualités. Le ministère de la Défense, ainsi saisi, dispose au plus tard d'un délai vingt-quatre heures avant le vol projeté pour y répondre. " En cas de silence de l'autorité nationale habilitée, la demande d'autorisation est considérée comme refusée", stipulent les nouvelles règles de survol de l'espace aérien. En revanche, en cas d'acceptation d'une demande de survol avec ou sans atterrissage, l'autorité nationale habilitée fixe les prescriptions de l'autorisation. Elle se réserve également le droit d'exiger l'atterrissage sur un aérodrome désigné aux fins de contrôle, comme elle se réserve le droit de suspendre provisoirement ou d'annuler, à tout moment, une autorisation de survol avec ou sans atterrissage qu'elle a préalablement accordée. Une fois les autorisations de survol avec ou sans atterrissage accordées, elles seront systématiquement notifiées par le ministère des Affaires étrangères aux services compétents de l'Etat demandeur ou de l'organisation internationale. Par ailleurs, tout aéronef d'Etat étranger qui pénètre ou survole l'espace aérien algérien, sans ladite autorisation sera contraint, par les autorités algériennes, d'atterrir sur l'aérodrome douanier le plus proche ou, lorsque les circonstances l'exigent, sur l'aérodrome le plus proche. Mais, si un aéronef d'Etat étranger est en situation de détresse au-dessus du territoire algérien et se trouve dans l'obligation d'atterrir sur un aérodrome algérien douanier ou non douanier, l'équipage doit solliciter les instructions des autorités compétentes. Il sera sous haute surveillance jusqu'à l'arrivée des instructions.
