Le survol de l'espace aérien algérien pour les aéronefs civils étrangers n'est plus soumis à autorisation. Il en est de même pour les escales techniques, a indiqué le ministère des Transports, qui vient donc d'abroger l'article 89 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile, rapporte l'APS. Avec cette mesure, l'Algérie se met ainsi en conformité avec ses engagements internationaux en matière de transport aérien En revanche, une autorisation de survol reste nécessaire pour tout les aéronefs d'Etat étrangers. C'est le ministère de la Défense nationale et celui des Transports qui étudient la délivrance de ces autorisations. Ils se réservent le droit " de refuser le survol avec ou sans atterrissage lorsque l'objet ou la cargaison de l'appareil sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales ", indique le texte publié au dernier Journal officiel. La demande d'autorisation de survol avec ou sans atterrissage du territoire algérien doit, selon les termes de ce texte de loi, émaner soit des services compétents de l'Etat étranger ou de l'organisation internationale. Elle doit également "être introduite, selon les procédures diplomatiques d'usage, soit auprès des représentations diplomatiques algériennes, soit directement auprès du ministère des Affaires étrangères qui la transmet, accompagnée, le cas échéant, de son avis, au ministère de la Défense nationale", précise encore le texte. Avant de statuer sur la demande d'autorisation, l'autorité militaire doit s'assurer, entre autres, de la véracité des informations sur l'identification de l'autorité émettrice de la demande ainsi que de l'autorité bénéficiaire, le motif des vols, la nature du chargement, les types d'aéronefs et leurs immatriculations et le nombre de passagers et leurs qualités. Le ministère de la Défense nationale, ainsi saisi, dispose au plus tard d'un délai vingt-quatre heures avant le vol projeté pour y répondre. " En cas de silence de l'autorité nationale habilitée, la demande d'autorisation est considérée comme refusée", stipulent les nouvelles règles de survol de l'espace aérien. En revanche, en cas d'acceptation d'une demande de survol avec ou sans atterrissage, l'autorité nationale habilitée fixe les prescriptions de l'autorisation. Elle se réserve également le droit d'exiger l'atterrissage sur un aérodrome désigné aux fins de contrôle, comme elle se réserve le droit de suspendre provisoirement ou d'annuler, à tout moment, une autorisation de survol avec ou sans atterrissage qu'elle a préalablement accordée. Une fois les autorisations de survol avec ou sans atterrissage accordées, elles seront systématiquement notifiées par le ministère des Affaires étrangères aux services compétents de l'Etat demandeur ou de l'organisation internationale. Par ailleurs, tout aéronef d'Etat étranger qui pénètre ou survole l'espace aérien algérien, sans ladite autorisation sera contraint, par les autorités algériennes, d'atterrir sur l'aérodrome douanier le plus proche ou, lorsque les circonstances l'exigent, sur l'aérodrome le plus proche. Mais, si un aéronef d'Etat étranger est en situation de détresse au-dessus du territoire algérien et se trouve dans l'obligation d'atterrir sur un aérodrome algérien douanier ou non douanier, l'équipage doit solliciter les instructions des autorités compétentes. Il sera sous haute surveillance jusqu'à l'arrivée des instructions.
