La loi de règlement budgétaire de l'exercice 2008 est fin prête et sera soumise pour examen et adoption, mardi (hier NDLR), au Conseil du gouvernement. C'est, du moins, ce qu'a annoncé, hier, en marge de l'adoption par l'Assemblée populaire nationale (APN) de plusieurs textes de loi, le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, qui a précisé que la loi de règlement budgétaire de l'exercice 2008 s'inscrivait dans le cadre de l'opération de règlement du budget de l'Etat des 29 années écoulées. Dans ce cadre, une instance ad hoc a été installée au niveau du ministère des Finances pour l'élaboration des lois de règlement du budget depuis 1982, a ajouté le ministre, rappelant que les lois de règlement budgétaire des exercices 2006 et 2007 ont déjà été élaborées. Il faut rappeler, dans ce sens, que la loi de règlement budgétaire de l'année 2006 a été la première à être adoptée par le Parlement depuis plus de 25 ans. Il est à rappeler qu'il n' y a que les lois de règlement budgétaire relatives aux exercices de 1978 à 1981 qui ont été votées par l'APN. La loi de règlement budgétaire consiste à rendre compte aux représentants du peuple de l'exécution d'une loi de finances et, le cas échéant, des lois de finances complémentaires relatives à chaque exercice. Cette loi de règlement budgétaire constate et arrête le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses effectués au titre d'une année, conformément aux dispositions de l'avant-projet de loi organique. En attendant la mise en oeuvre de la loi organique des lois de finances, les lois de règlement budgétaire seront présentées conformément aux dispositions de la loi de 1984. En outre, la mission de préparation et d'élaboration de l'avant-projet de loi portant règlement budgétaire est dévolue désormais à la direction générale de la comptabilité selon le nouvel organigramme du ministère des finances. Pour ce qui est de la séance tenue, hier, au Parlement, le ministre a précisé que les nouvelles lois adoptées par l'APN relatives à la Cour des comptes et à la réglementation de change et des mouvements des capitaux de et vers l'étranger concernaient certains articles amendés à même de "consolider le soutien de l'Etat aux mécanismes de lutte contre la corruption et tout ce qui pourrait avoir un impact négatif sur l'économie nationale". Karim Djoudi a rappelé que l'ordonnance relative à la Cour des comptes "dotera cette instance de nouveaux moyens concernant le contrôle des deniers publics et la lutte contre les crimes économiques et financiers ainsi que d'autres mécanismes de règlements budgétaire et financier". Les amendements introduits à la loi de change et des mouvements des capitaux permettent de "conférer un plus grand rôle à la Banque d'Algérie pour le contrôle des institutions financières et bancaires et de consolider le rôle de l'Etat dans l'examen de la gestion des banques privées", a-t-il ajouté. Quant aux amendements introduits à la nouvelle loi relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation de change et des mouvements des capitaux de et vers l'étranger, ils visent à renforcer le rôle des mécanismes de lutte contre les erreurs de change dans le cadre de l'élargissement des prérogatives conférées à la Banque d'Algérie pour la lutte contre la corruption.
