Le nouveau code civil et administratif sera examiné, dimanche prochain, en conseil de gouvernement. Ce projet qui s'inscrit dans le cadre de la révision de l'ensemble des textes fondamentaux de la justice, s'articule autour de plus de 1700 articles. Ce projet modifie et complète l'ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 relative au code civil, où les conditions économiques et sociales qui prévalaient lors de l'élaboration de cette loi en 1975 ont connu des changements radicaux. Conditions régulées alors par les règles socialistes de gestion de l'économie planifiée qui sont frappées aujourd'hui d'obsolescence. Rappelons que le ministre de la Justice, M. Tayeb Belaïz, a présenté le projet de loi portant sur la révision du code civil et de l'organisation judiciaire en Algérie, devant les sénateurs et les députés de la première chambre du Parlement, qui l'ont adopté en février dernier. Le ministre a précisé que cette démarche vient, conformément aux orientations du président de la République et, en adaptation de la législation algérienne, en vue de combler les lacunes et apporter les traitements aux réponses des affaires complexes qui se posent en matière de gestion des entreprises, des faillites ou des dissolutions, ou encore s'agissant des actions de commerce mondial, comme le contrôle et l'arraisonnement des bateaux. Le code civil, qui est la loi fondamentale régissant les différentes relations ayant trait aux biens et aux personnes, représente aussi, une protection particulière et des avantages dont bénéficiait le secteur public économique dans ses rapports avec les tiers (nationaux ou étrangers), dans les différents domaines (imposer des clauses contractuelles de plein droit pour les marchés publics, telles l'application de la loi algérienne aux transactions internationales, privilège de juridiction qui suppose la compétence des tribunaux algériens, l'exclusion de l'arbitrage...), est de nature à donner plus de pouvoir à la liberté contractuelle, selon l'argumentaire du ministre. Le nouveau code civil et administratif consacre, principalement cette liberté contractuelle. Car, il est établi que les nouvelles conditions économiques déroulent un impact direct sur la législation civile, dans la mesure où celle-ci définit les personnes juridiques (notamment les personnes morales) et détermine leurs droits et obligations. En outre, la dimension sociale, dans le sens de l'érection de nouveaux besoins et du cadre de leur prise en charge, a connu des changements qui sont intégrés dans le nouveau code. Il en est ainsi des nouveaux mécanismes de fonctionnement sur le crédit-bail, la vente sur plan et le crédit à la consommation. Cette réforme est aussi due à des facteurs externes d'adaptation au progrès technologique dont le code civil doit se faire l'écho, en intégrant dans ses dispositions les opérations via Internet et l'usage des documents et pièces électroniques au lieu du papier. “Ce progrès technologique est à l'origine d'une plus grande célérité des transactions commerciales et des opérations de commerce extérieur, qui se concluent à moindre coût et dans de courts délais”, a souligné M. Tayeb Belaïz, qui ajoutera que la révision participe également de l'impératif d'adaptation du code civil aux conventions internationales signées par le pays. Le nouveau texte prévoit, par ailleurs, 4 pôles de juridiction spéciale, des innovations juridiques qui renforceront l'efficience, le droit de la défense et l'allégement des procédures de justice, sachant que de multiples vagues de formation de magistrats spécialisés anticipent l'amélioration attendue de ces pôles de juridiction spéciale.
