Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil. Ce projet de loi s'inscrit dans le prolongement des actions engagées en matière de révision des textes législatifs fondamentaux conformément au programme de réforme de la justice. La révision projetée du code civil porte notamment sur certaines dispositions relatives aux contrats de bail d'habitation et à usage professionnel. Elle vise à assurer un équilibre des droits et des obligations entre bailleur et locataire pour libérer le marché locatif et encourager les investissements dans le secteur de l'habitat. À ce titre, le dispositif propose la suppression ou la modification de certaines dispositions du code civil portant, notamment, sur la suppression du droit au maintien dans les lieux pour le locataire d'un local à usage d'habitation ou le locataire d'un local à usage commercial. L'exigence d'un contrat écrit à durée déterminée et la suppression du congé, l'exigence d'un accord écrit du bailleur pour toute modification à apporter au bien loué, l'exigence d'un accord écrit du bailleur pour toute cession de bail ou de sous-location. Le projet de loi prévoit une période transitoire concernant les baux en vigueur qui continueront à produire leurs effets pendant 10 ans. Il assure, également, la protection des bénéficiaires de baux âgés de plus de 60 ans qui continueront à jouir du droit au maintien dans les lieux. Intervenant en conclusion des débats sur ce projet de loi, le président de la République a tenu à mettre l'accent sur les effets positifs attendus de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de ce projet de loi en termes de clarification des rapports entre bailleur et locataire, de consécration des droits et obligations de chacune des parties et de régulation de leurs relations. Il est escompté du nouveau dispositif, à travers l'élargissement du marché locatif qu'il sous-tend, et le développement des investissements dans le secteur de l'habitat qu'il suggère, un bénéfice partagé pour les parties dans la mesure où l'offre de logements induite par les dispositions prises sera nécessairement plus importante. R. N.
