Les pouvoirs publics sont bel est bien décidés e faciliter l'accès au logement. Aussi, et dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour 2009, le Trésor a été autorisé à accorder des prêts à des taux d'intérêt bonifiés pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement. La même loi a introduit un dispositif qui permettra de conforter la solvabilité des ménages au crédit au logement. Cela va consister en la combinaison de l'aide frontale accordée actuellement et d'un taux d'intérêt bonifié. Et c'est dans ce contexte justement qu'un décret exécutif vient d'être publié au Journal officiel afin de fixer les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide. Daté du 5 octobre, ce décret précise en premier le type de logement éligible à ce genre d'aides. Il s'agit, en premier lieu, du logement promotionnel aidé défini par le texte comme étant tout logement neuf réalisé par un promoteur immobilier et destiné à des postulants éligibles à l'aide frontale octroyée dans le cadre des dispositions du présent décret. Le logement promotionnel aidé doit être réalisé par un promoteur immobilier conformément à des spécifications techniques et des conditions financières définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'habitat et des finances. Pour ce qui est du logement destiné à la location-vente, il s'agit de tout logement réalisé dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 susvisé, sur la base de financements bancaires. Aussi, le logement rural est défini comme étant tout logement réalisé par des personnes éligibles à l'aide de l'Etat au titre de l'habitat rural. Le logement rural doit être réalisé dans un espace rural, dans le cadre de l'auto-construction. Les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat, par référence aux revenus des postulants, sont fixé, selon les salaires des postulants. L'aide est fixée ainsi à 700.000 DA lorsque le revenu est supérieur à une fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à quatre fois le salaire national minimum garanti ; elle est fixée à 400.000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à six fois le salaire national minimum garanti. Pour la construction d'un logement rural , l'aide frontale est fixée à 700.000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à six fois le salaire national minimum garanti. Le texte précise, par ailleurs, que le bénéficiaire de l'aide frontale octroyée par l'Etat peut bénéficier également de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements de crédit lorsqu'il remplit les conditions et la limite d'âge en vigueur auprès des banques et des établissements de crédit et lorsque son revenu est compris dans les limites fixées par ce dernier décret. Néanmoins, les modalités d'accès à l'aide frontale doivent encore être fixées par arrêté du ministre chargé de l'habitat. Cependant, ce texte exclut du bénéfice de l'aide frontale toute personne qui possède en toute propriété un bien immobilier à usage d'habitation, ou propriétaire d'un lot de terrain à bâtir sauf si celui-ci est destiné à recevoir la construction objet de l'aide frontale de l'Etat dans le cadre de l'habitat rural, ou qui a bénéficié d'un logement public locatif, d'un logement acquis dans le cadre de la location-vente, d'un logement social participatif ou d'une aide publique dans le cadre de l'achat, de la construction ou de l'aménagement d'un logement. Aussi, dans le cas où le postulant est locataire d'un logement public locatif, il ne peut prétendre au bénéfice de l'aide frontale qu'à la condition de restituer son logement, à l'organisme bailleur, libre de toute occupation. Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.
