Les crédits immobiliers à des taux d'intérêts bonifiés seront disponibles dès début mars 2010 dans les banques publiques. Pour les fonctionnaires et les autres catégories éligibles, il est temps de préparer les dossiers pour bénéficier de ce nouveau crédit immobilier prévu par la Loi de finances complémentaire 2009. Les textes d'application re-latifs aux dispositifs de fa-cilitation de l'accès au crédit immobilier à taux d'intérêts bonifiés ont été finalisés par le ministère des Finances. Ils devront être examinés et endossés au cours de cette semaine par le prochain Conseil des ministres prévu ce mardi, selon des sources concordantes. Il est question de la signature d'un décret exécutif portant textes d'application relatifs aux dispositifs de facilitation de l'accès au crédit immobilier -qui viennent d'être élaborés- conformément à la disposition contenue dans la Loi de finances complémentaire pour 2009. La LFC pour 2009 a autorisé le Trésor public à accorder des prêts aux fonctionnaires pour leur permettre l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement. Le bénéficiaire du prêt supportera un taux d'intérêt de 1% par an. C'est d'ailleurs le seul crédit autorisé aux fonctionnaires après la suppression de la LFC 2009 des crédits à la consommation -avec à leur tête- le crédit véhicule. La LFC 2009 a également introduit la bonification par le Trésor des taux d'intérêt des prêts accordés par les banques pour l'acquisition d'un logement collectif dont les revenus des bénéficiaires ne dépassent pas un niveau de revenu fixé par référence au salaire national minimum garanti (SNMG), dans le cadre de la voie réglementaire. Ce n'est qu'après promulgation de cette LFC 2009 que le président de la République s'était rendu compte que la disposition relative à l'octroi de crédits immobiliers pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement individuel ne bénéficiait qu'aux seuls fonctionnaires et exclut donc de facto l'ensemble des autres catégories sociales. Par conséquent, il a instruit, lors d'un Conseil des ministres, le gouvernement pour réfléchir sur un texte codifiant l'autorisation de ces crédits au profit des ménages. Deux nouveaux textes devront ainsi être promulgués incessamment pour accorder ces crédits immobiliers, l'un pour les fonctionnaires et le second pour l'ensemble des ménages selon les différents niveaux salariaux. «Les ménages dont le salaire se situe entre 1 et 4 fois le SNMG bénéficieront d'un crédit immobilier à taux bonifiés en plus d'une aide frontale du Trésor public. Les salaires des ménages allant de 4 à 6 fois le SNMG auront des crédits avec un taux d'intérêt bonifié différent mais auront aussi droit à une aide frontale. Mais les salaires dépassant 6 fois le SNMG auront d'autres taux bonifiés (3%).Ils ne bénéficieront pas de l'aide frontale».Le conseil du gouvernement devra également examiner le projet de création d'un Fonds de bonification des taux d'intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements, ainsi qu'aux promoteurs immobiliers, dans le cadre de programmes soutenus par l'Etat. Ce Fonds national de bonification des taux d'intérêts est prévu par la Loi de finances 2010 pour aider les citoyens ayant des revenus moyens à accéder à un logement. «Ce compte d'affectation institué pour la mise en œuvre des dispositifs de facilitation d'accès au crédit immobilier sera alimenté par les ressources internes du Trésor public pour couvrir les demandes. Le compte sera alimenté au rythme de la demande de crédit».
