Dans une lettre adressée au président de la commission de l'habitat à l'APN, l'Agea a formulé plusieurs propositions pour l'élaboration du projet de loi sur la promotion immobilière. Il est question, en premier lieu, de la révision de la définition des données de l'article 3 de ce texte de loi, à savoir la définition du terme "construction", terme jugé inapproprié. "Il manque une définition de l'activité de promotion immobilière qui mettrait une lumière sur tous les acteurs concernés et leurs intérêts communs, les inputs et les outputs et la complexité de la tâche. Sans cette ouverture, l'activité se réduit à une relation d'intérêt entre le promoteur immobilier, créateur de biens immobiliers, et son client, acquéreur d'une portion de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier futur", a indiqué le président de l'Agea, Mouloud kheloufi. "D'autres acteurs déterminants du processus de promotion immobilière doivent être cités, comme les services d'urbanisme, les concessionnaires de services publics, les architectes, les ingénieurs, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs et les organisations dont ils se prévalent. Ce sont tous des partenaires privilégiés du couple promoteur immobilier/acquéreur ; leurs interventions dans le processus de la construction immobilière, chacun en ce qui le concerne, est directement corrélé tant sur le plan de la qualité, des coûts et des délais que sur la plan social et environnemental", a affirmé le président de l'Agea. Aussi, ce dernier a déclaré qu'"il parait opportun et très important qu'une autorisation spécifique aux opérations de promotion immobilière soit organisée, de sorte que celles-ci soient identifiées et que les vérifications contenues dans les articles 7 à 24 de l'avant projet de loi soient examinées par un comité technique institué à cet effet". Pour ce qui est du chapitre II consacré à la profession de promoteur immobilier et des conditions de son exercice, M. Kheloufi a appelé à revoir deux dispositions, à savoir l'article 32 qui risque de créer une ambiguïté du fait qu'il introduit l'idée qu'un promoteur peut se substituer à un autre promoteur par le jeu de contrat et l'article 40 qui devrait être inversé : "l'autorisation d'exercice vaut inscription au tableau". De plus, il est important a-t-il ajouté que "la profession soit gérée par ses membres et que l'Etat garde ses missions régaliennes de régulateur". Concernant le chapitre III : De la vente d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie. il serait plus sage, a précisé M. Kheloufi qu'"un seul organisme, en l'occurrence le FGCMPI, qui a de plus acquis une expérience appréciable sur le terrain, assure l'interface avec tous les acteurs de la construction future, en même temps qu'il pourra contrôler et assurer une veille sur l'architecture du système de garanties auquel s'inscrivent tous les acteurs". Ceci afin de préserver l'unicité de l'action de l'Etat en matière de suivi et de contrôle de l'activité de promotion immobilière. D'autres points ont attiré aussi l'attention du président de l'Agea, à savoir l'administration de la promotion immobilière, tant au niveau local qu'au niveau central, ainsi que les autres acteurs et notamment le promoteur immobilier et l'acquéreur qui doivent s'appuyer sur une expertise indépendante, si l'on veut éviter les contentieux et l'accumulation des affaires contentieuses en justice. La gestion des biens immobiliers construits par les promoteurs immobiliers et gardés sous leur responsabilité pendant deux ans doit obéir au texte instituant la gestion immobilière (lequel doit faire partie des textes visés) notamment celui du 25 janvier 2009 relatif à l'exercice de la profession d'agent immobilier. Le promoteur immobilier devra faire appel à ce corps auquel le texte a confié la responsabilité exclusive. Une relecture des termes utilisés doit être opérée pour éviter les confusions qui peuvent avoir des conséquences lourdes sur le plan des responsabilités légales ; les vices cachés ne doivent pas être confondus avec la solidité, la sécurité et la sûreté de l'ouvrage qui relève de l'assurance décennale. De même qu'il faut éviter les situations conflictuelles qui peuvent naître du fait de la mauvaise interprétation des mots utilisés comme " les menus ouvrages ", sauf à faire une description détaillée et sans ambiguïté, a conclu le président de l'Agea.
