Les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs, promoteurs âgés de 30 à 50 ans ainsi que celles apportées aux jeunes promoteurs diplômés de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle ont été fixés par un décret exécutif publié au Journal officiel. Le premier décret clarifiant ainsi les conditions d'aides aux porteurs de projets du dispositif Cnac, modifiant et complétant le texte régissant l'activité depuis janvier 2004, stipule que le seuil minimum des fonds propres qui dépend du montant de l'investissement de création ou d'extension projeté est fixé selon deux niveaux. Il s'agit de 1% du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 5 millions de DA du montant global de l'investissement et de 2% lorsque celui-ci est supérieur à 5 millions de DA et d'inférieur ou égal à 10 millions de DA. Par ailleurs, le montant des prêts qui varie en fonction du coût de l'investissement de création ou d'extension d'activités, est fixé à 29% du coût l'investissement quand il est inférieur ou égal à 5 millions de DA, et à 28% du coût l'investissement lorsque celui-ci est supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions de DA. Le décret stipule également que "outre des avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur, les jeunes promoteurs bénéficient d'une bonification des taux d'intérêt sur les crédits d'investissement fixée à 80% du taux débiteur appliqué par les banques et ce, au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, du BTPH ainsi que de l'industrie de transformation. Cette bonification est fixée à 60% du taux appliqué par les banques pour les investissements réalisés dans tous les autres secteurs d'activités. Par ailleurs, lorsque les investissements sont situés dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud, les bonifications prévues sont portées respectivement à 95% et à 80% du taux appliqué par les banques. Le texte précise aussi que les bénéficiaires du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt. Pour ce qui est du cas des jeunes promoteurs inscrits au service de l'Agence nationale de l'emploi en tant que demandeurs d'emploi, les mêmes conditions de bonification des taux d'intérêts sur les crédits à l'investissement sont appliquées. Ainsi, outre les avantages prévus par la législation en vigueur, les jeunes promoteurs bénéficient d'une bonification des taux d'intérêt fixée à 80% du taux débiteur pour les investissements réalisés dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, du BTPH ainsi que de l'industrie de transformation. Elle est fixée à 60% du taux débiteur appliqué par les banques au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d'activités. Lorsque les investissements sont situés dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud, les bonifications prévues ci-dessus sont portées respectivement à 95% et à 80% du taux débiteur. Il est précisé en outre que les bénéficiaires du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt.Le montant des prêts, variant en fonction du coût de l'investissement, est fixé à 29% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 5 millions de DA, et à 28% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est situé entre 5 millions de DA et 10 millions de DA. Des prêts non rémunérés supplémentaires de 500.000 DA destinés à l'acquisition de véhicules pour l'exercice de l'activité ou pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création de cabinets groupés médicaux, d'auxiliaires de justice, et d'expertise comptable peuvent être accordés, selon le texte.
