Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, M. Tayeb Louh a affirmé, jeudi, que 882 procès-verbaux d'infraction au niveau d'entreprises de sous-traitance ont été rédigés en 2010 par l'Inspection du travail et portés devant la juridiction compétente. M. Louh, qui répondait, en plénière, à une question d'un membre de l'Assemblée populaire nationale (APN) sur la situation des travailleurs des entreprises de sous-traitance, a indiqué que l'Inspection du travail avait effectué, en 2010, 1965 visites d'inspection et de contrôle au sein de ces entreprises et établi 882 procès-verbaux d'infraction concernant 8 010 travailleurs. Ces procès-verbaux concernent notamment "le recrutement direct et sans respect des procédures d'installation qui font obligation aux entreprises économiques de passer par l'Agence nationale de l'emploi", a ajouté M. Louh. Il s'agit également, a-t-il dit, d'infractions liées à "la non déclaration des travailleurs à la sécurité sociale, au recrutement de la main-d'œuvre étrangère au mépris des conditions en vigueur en la matière, au non-respect du salaire national minimum garanti, à la non délivrance de bulletins de paie et au non-respect des conditions fondamentales de médecine du travail".Le ministre a souligné, à ce propos, que toutes ces entreprises sont régies par les mêmes lois et réglementation, qu'il s'agisse des dispositions du code de commerce ou de la fiscalité et impôts. Concernant la législation du travail, elle est régie par les dispositions de la loi n°11-90 relative aux relations du travail. Il s'agit, précise le ministre, du droit syndical, des droits à la négociation collective, à la sécurité sociale, à la retraite, à la prévention sanitaire, à la médecine du travail et au repos. Ces entreprises sont également soumises à l'autorité de la loi et aux contrôles effectués par les services de l'Inspection du travail dans les établissements employeurs.
