L'amendement des articles relatifs à la dépénalisation de l'acte de gestion ce n'est pas de pardonner en cas de crime, de délit ou de corruption. C'est par ces termes précis que le ministre qui a présenté le projet de loi amendant et complétant le code pénal à l'APN, a expliqué devant les députés que la dépénalisation du délit de gestion ne conjecture nullement à l'idée penser à l'impunité. L'objectif de la dépénalisation de l'acte de gestion est le renforcement de la confiance des cadres et gestionnaires des entreprises économiques publiques, pour travailler à l'aise et faire confiance à l'Etat et à la justice du pays. Des représentants de plusieurs institutions et organismes publics concernés par la gestion des biens et des affaires publics ont participé à l'élaboration de ce projet. La commission des experts chargée de la mission suscitée a relevé que parmi tous les textes qui existent, à l'exception de trois articles, dont l'un issu du code pénal et deux autres contenus dans la loi sur la lutte contre la corruption, aucun ne concerne les gestionnaires dans l'accomplissement de leur travail. Le premier projet propose l'amendement de l'article 119 bis du code pénal, la révision de la formulation de l'article 29 et l'amendement de l'article 26 de la loi sur la lutte contre la corruption. Le projet propose également de modifier l'article 119 bis du code pénal qui punit l'agent public, qui par sa négligence manifeste, cause le vol ou le détournement, la détérioration ou la perte des deniers publics. Selon la modification prévue, lorsque l'infraction est commise au préjudice d'une entreprise publique économique dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux prévus par les dispositions du code de commerce et de la législation relative aux capitaux marchands de l'Etat, a indiqué le ministre. Selon le projet, la non dénonciation, par les membres des organes sociaux, des faits délictueux est passible de peines. Il a estimé que la modification de l'article 119 a pour objet la garantie et l'assurance de la protection des gestionnaires publics des deniers publics S'agissant du projet amendant la loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption, le ministre a proposé l'amendement de l'article 26 qui punit tout agent public, qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant, en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en vue de procurer à autrui un avantage injustifié. Il a ajouté que l'article 26, sous son ancienne forme, obligeait les différents participants à la conclusion d'un marché et vérifier toutes les procédures prévues par la loi avant de viser ce qui a pour conséquence de bloquer bon nombre de projets de portée stratégiques. Enfin, le projet de loi propose la modification de l'article 29 qui punit tout fonctionnaire qui dissipe sciemment, soustrait, détruit, retient indûment ou fait un usage des biens publics pour son bien ou pour autruis.
