Les conditions financières et les spécifications techniques relatives à la réalisation du logement promotionnel aidé (LPA), ainsi que les modalités de cession des terrains relevant du domaine de l'Etat destinés aux projets d'habitat sont désormais définies par deux arrêtés interministériels publiés au Journal officiel N°51 daté du 14 septembre 2011. Le premier texte signé en mai dernier par le ministre des Finances et celui de l'Habitat et de l'Urbanismes définit les spécifications techniques, les conditions financières ainsi que les conditions d'exécution du LPA. Selon l'arrêté, les spécifications portent sur la surface, la conception du LPA et son aménagement extérieur. Il est prévu que la surface du logement soit fixée à 70 m⊃2; habitables avec une tolérance de 3%, une conception adaptée au mode de vie local et l'aménagement d'espaces verts conformes aux spécificités climatiques. Concernant les conditions financières, le LPA doit être réalisé par un promoteur désigné dans le cadre d'un appel d'offres dans lequel les candidats sont tenus de proposer un prix de cession n'excédant pas les 40.000 DA le m⊃2; habitable, hors coût du foncier et ce, sur la base d'un contrat de vente sur plans. L'article 9 précise, d'ailleurs, que " Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt, les promoteurs immobiliers sont tenus de proposer un prix de cession qui ne doit pas, dans tous les cas, dépasser 40.000 DA/m2 habitable, hors coût du foncier.". Quant à l'article qui suit (Art. 10), il stipule que "Le prix de cession du logement promotionnel aidé doit être exprimé en toutes taxes comprises, hormis les honoraires du notaire, et doit correspondre à un logement totalement achevé au sens de la législation et de la réglementation en vigueur.". D'autre part, le même arrêté est suivi par deux annexes: le premier relatif au "cahier des charges type définissant les prescriptions techniques et les conditions financières générales applicables à la réalisation du logement promotionnel aidé" ; et le second relative au" cahier des charges type portant engagement du promoteur immobilier à prendre en charge les spécifications techniques particulières et les conditions financières ainsi que les conditions d'exécution du projet de logements promotionnels aidés". D'autre part, le second arrêté signé également en mai par les ministres des Finances, de l'intérieur et des Collectivités locales, de l'Habitat et de l'Urbanisme, fixe les conditions de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes de logement promotionnels aidés. L'arrêté met en application un abattement de 80% sur la valeur vénale des terrains dans les wilayas d'Alger, Oran et Constantine, de 95 % dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud et de 90 % dans les autres wilayas du pays. En outre, un abattement de 100% est prévu pour le programme de 65.000 logements destinés à la location-vente initié par la Cnep-banque. Toutefois, lorsque le projet comporte en partie la réalisation de locaux à usage autre que d'habitation, l'abattement accordé devra être limité à la superficie du terrain revenant proportionnellement aux locaux à usage d'habitation, précise encore le texte. D'autre part, sur le même arrêté, deux annexes sont insérées. Il s'agit d'abord de celui du cahier des charges relatif au "Modèle type fixant les clauses et conditions applicables à la cession de gré à gré au profit des promoteurs immobiliers, de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes de logements aidés par l'Etat." Et celui relatif aux "critères et barème de présélection des promoteurs immobiliers". A rappeler que le décret exécutif d'octobre 2010 portant sur le niveau de l'aide directe de l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement indique que pour les titulaires de revenus allant de 1 à 4 fois le Salaire national minimum garanti (SNMG), l'Etat octroie une aide publique de 700.000 DA, à laquelle s'ajoute une bonification sur le coût du crédit bancaire, 1% seulement du taux d'intérêt sera à la charge du bénéficiaire. Pour les titulaires de revenus situés à 5 et 6 fois le SNMG, une aide publique de 400.000 DA est consentie, à laquelle s'ajoute une bonification sur le coût du crédit bancaire, et 1% seulement du taux d'intérêt restant à la charge du bénéficiaire. Quant aux titulaires de revenus de 7 à 12 fois le SNMG, il est prévu une bonification sur le coût du crédit bancaire, 3% du taux d'intérêt étant à la charge du bénéficiaire. En Algérie, le logement promotionnel aidé (ex LSP) est un logement neuf réalisé par un promoteur immobilier conformément à des spécifications techniques et des conditions financières définies. Il est destiné à des demandeurs éligibles à l´aide de l´Etat algérien. Ce segment de logements s´adresse à des postulants à revenus moyens ; l´accès à ce type de logement est réalisé selon un montage financier qui tient compte d´un apport personnel, d´un crédit bonifié et d´une aide non remboursable de l'Etat. Les aides non remboursables octroyées par l´Etat sont de 700 000 DA lorsque le revenu est supérieur à 15 000 DA et inférieur ou égal à 60 000 DA. De 400 000 DA lorsque le revenu est supérieur à 60 000 DA et inférieur ou égal 90 000 DA. Le revenu est constitué par celui du demandeur augmenté, le cas échéant, par celui du conjoint. Le crédit bancaire à taux bonifié est de 1% à 3%. L´aide non remboursable de l'Etat peut être cumulée avec un crédit bancaire dont le taux d'intérêt est bonifié par le Trésor public. Le taux d'intérêt est fixé à 1% pour les bénéficiaires des aides non remboursables (700 000 DA et 400 000), c'est-à-dire les citoyens dont les revenus mensuels sont inférieurs ou égaux à 90.000 DA. Le taux d'intérêt est fixé à 3% pour les citoyens dont les revenus mensuels sont supérieurs à 90.000 DA et inférieurs ou égaux à 180.000 DA.
