Les conditions financières et les spécifications techniques relatives à la réalisation du logement promotionnel aidé (LPA), ainsi que les modalités de cession de terrains relevant du domaine de l'Etat destinés aux projets d'habitat sont, désormais, définies par deux arrêtés interministériels publiés au Journal officiel numéro 51. Le premier texte signé en mai dernier par les ministres des Finances et de l'Habitat et de l'Urbanisme définit les spécifications techniques, les conditions financières ainsi que les conditions d'exécution du LPA. Selon l'arrêté, les spécifications portent sur la surface, la conception du LPA et son aménagement extérieur. Il est prévu que la surface du logement soit fixée à 70 m2 habitables avec une tolérance de 3%, une conception adaptée au mode vie local et l'aménagement d'espaces verts conformes aux spécificités climatiques. S'agissant des conditions financières, le LPA doit être réalisé par un promoteur désigné dans le cadre d'un appel d'offres dans lequel les candidats sont tenus de proposer un prix de cession n'excédant pas les 40.000 DA le m2 habitable, hors coût du foncier et ce, sur la base d'un contrat de vente sur plans. Le second arrêté signé également en mai par les ministres des Finances, des Collectivités locales, de l'Habitat et de l'Urbanisme, fixe les conditions de cessions des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes du LPA. L'arrêté met en application un abattement sur la valeur vénale des terrains sur la base de 80% dans les wilayas d'Alger, Oran et Constantine, de 95 % dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud et 90 % pour les autres wilayas du pays. En outre, un abattement de 100% est prévu pour le programme de 65.000 logements destinés à la location-vente initié par la Cnep-Banque. Toutefois, lorsque le projet comporte en partie la réalisation de locaux à usage autre que d'habitation, l'abattement accordé devra être limité à la superficie du terrain revenant proportionnellement aux locaux à usage d'habitation, précise encore le texte. Le décret exécutif d'octobre 2010 portant sur le niveau de l'aide directe de l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement indique que pour les titulaires de revenus allant de 1 à 4 fois le salaire national minimum garanti (SNMG), l'Etat leur octroie une aide publique de 700.000 DA, à laquelle s'ajoute une bonification sur le coût du crédit bancaire, 1% seulement du taux d'intérêt sera à la charge du bénéficiaire. Pour les titulaires de revenus situés à 5 et 6 fois le SNMG, une aide publique de 400.000 DA est consentie, à laquelle s'ajoute une bonification sur le coût du crédit bancaire, et 1% seulement du taux d'intérêt restant à la charge du bénéficiaire. Quant aux titulaires de revenus de 7 à 12 fois le SNMG, est prévue une bonification sur le coût du crédit bancaire, 3% du taux d'intérêt étant à la charge du bénéficiaire. Les conditions financières et les spécifications techniques relatives à la réalisation du logement promotionnel aidé (LPA), ainsi que les modalités de cession de terrains relevant du domaine de l'Etat destinés aux projets d'habitat sont, désormais, définies par deux arrêtés interministériels publiés au Journal officiel numéro 51. Le premier texte signé en mai dernier par les ministres des Finances et de l'Habitat et de l'Urbanisme définit les spécifications techniques, les conditions financières ainsi que les conditions d'exécution du LPA. Selon l'arrêté, les spécifications portent sur la surface, la conception du LPA et son aménagement extérieur. Il est prévu que la surface du logement soit fixée à 70 m2 habitables avec une tolérance de 3%, une conception adaptée au mode vie local et l'aménagement d'espaces verts conformes aux spécificités climatiques. S'agissant des conditions financières, le LPA doit être réalisé par un promoteur désigné dans le cadre d'un appel d'offres dans lequel les candidats sont tenus de proposer un prix de cession n'excédant pas les 40.000 DA le m2 habitable, hors coût du foncier et ce, sur la base d'un contrat de vente sur plans. Le second arrêté signé également en mai par les ministres des Finances, des Collectivités locales, de l'Habitat et de l'Urbanisme, fixe les conditions de cessions des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes du LPA. L'arrêté met en application un abattement sur la valeur vénale des terrains sur la base de 80% dans les wilayas d'Alger, Oran et Constantine, de 95 % dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud et 90 % pour les autres wilayas du pays. En outre, un abattement de 100% est prévu pour le programme de 65.000 logements destinés à la location-vente initié par la Cnep-Banque. Toutefois, lorsque le projet comporte en partie la réalisation de locaux à usage autre que d'habitation, l'abattement accordé devra être limité à la superficie du terrain revenant proportionnellement aux locaux à usage d'habitation, précise encore le texte. Le décret exécutif d'octobre 2010 portant sur le niveau de l'aide directe de l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement indique que pour les titulaires de revenus allant de 1 à 4 fois le salaire national minimum garanti (SNMG), l'Etat leur octroie une aide publique de 700.000 DA, à laquelle s'ajoute une bonification sur le coût du crédit bancaire, 1% seulement du taux d'intérêt sera à la charge du bénéficiaire. Pour les titulaires de revenus situés à 5 et 6 fois le SNMG, une aide publique de 400.000 DA est consentie, à laquelle s'ajoute une bonification sur le coût du crédit bancaire, et 1% seulement du taux d'intérêt restant à la charge du bénéficiaire. Quant aux titulaires de revenus de 7 à 12 fois le SNMG, est prévue une bonification sur le coût du crédit bancaire, 3% du taux d'intérêt étant à la charge du bénéficiaire.
