Le gouvernement annonce que plusieurs dispositions proposées permettront de simplifier le système fiscal, pour le rendre plus accessible et plus transparent, confirmant ainsi l'option d'une réduction progressive de la pression fiscale et la promotion d'une plus grande justice fiscale. Dans ce cadre, on note le remplacement d'impôts et de taxes auxquels sont soumis actuellement les contribuables au forfait, par l'institution d'un impôt forfaitaire unique. Cette mesure de simplification bénéficiera à près d'un million de contribuables en Algérie. Sont soumises au régime de l'impôt forfaitaire unique, les personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique en Algérie ainsi que celles exerçant les autres activités (prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas trois millions de dinars). Le taux de l'impôt forfaitaire unique est fixé à 6% pour les activités d'achat et de revente de marchandises et l'artisanat, et de 12% pour les autres activités de services. Pour les entreprises qui créent des emplois nouveaux et qui en maintiennent, elle est fixée à 50% du montant des salaires versés au titre des emplois créés et dans la limite de 5% du bénéfice imposable sans que cette réduction n'excède un million de dinars par un exercice fiscal. Elle s'applique pour une période de trois ans. Sont soumis au régime de l'impôt forfaitaire unique, les personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas trois millions de dinars (30.000.000 DA), y compris les artisans exerçant une activité artisanale ou artistique, les personnes physiques exerçant les autres activités lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas trois millions de dinars (30.000.000 DA). Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des catégories visées aux paragraphes 1 et 2, ne sont soumises à l'impôt forfaitaire unique que dans la mesure où la limite de trois millions de dinars millions de 3.000.000 DA ) n'est pas dépassée. Le régime de l'impôt forfaitaire unique demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu pour ce régime est dépassé. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements. Selon M. Abderrahmane Raouya, directeur général des impôts, en 6 mois son administration a réussi l'application des grandes lignes du programme. Néanmoins la gestion de cet impôt nécessite des efforts considérables. M. Raouya ajoute que pour réussir une reforme fiscale il faut une certaine complémentarité entre l'administration et le contribuable qui est représenté par différentes associations. Il affirmera également qu'au bout de six mois de l'application du régime forfaitaire unique, l'heure est au paiement des échéances des deux premiers trimestres. Il insistera sur le fait que l'administration fiscale a les moyens de vérifier sur les terrains les contribuables. Aussi, les délais de paiement sont prolongés au 25 juillet prochain au lieu du 30 juin en cours. Les directions des impôts devraient revoir les recours par rapport à l'ancien régime ; la réponse sera donnée dans un délai de deux mois. A noter que l'IFU touche 950 000 commerçants. Ce qui constitue 4% du produit de la fiscalité. Pour ce qui est du renforcement de l'effectif de l'administration fiscale, M. Raouya affirme que le plan de formation et de recrutement sera renforcé. Enfin, le gouvernement qui est en train de présenter son nouveau programme prévoit une réforme du système fiscale articulée sur deux axes : la simplification du système fiscal et la mise en place de la fiscalité locale qui permettra de combler de grands déficits. Il y a lieu de noter enfin que 50% du résultat de cet impôt forfaitaire unique est affecté au budget de l'Etat, 40% aux communes, 5% à la wilaya et 5% au Fonds commun des collectivités locales (FCCL).
