Elles sont plus de 10.000 entreprises en difficulté financière à avoir déposé des demandes de rééchelonnement d'une dette fiscale totalisant près de 75 milliards de DA auprès de la DGI. Il s'est avéré qu'au terme de la période d'inscription pour ce dispositif, qui a duré deux mois, le nombre des demandes déposées au niveau des services de la direction générale des impôts a atteint 10.196 demandes pour une dette fiscale à rééchelonner de 74,79 milliards de DA. Dans le détail, ce montant est composé de 40,27 milliards de DA de droits en principal, 12,26 milliards de DA de pénalités d'assiette et de 22,25 milliards de DA de pénalités de recouvrement. D'un autre côté, ce sont quelque 1.213 entreprises qui ont soldé la totalité de leurs dettes fiscales pour un montant global estimé à plus d'un milliard de DA. En revanche, les entreprises concernées par le rééchelonnement vont bénéficier d'un moratoire d'une année durant laquelle elles seront exonérées de tout paiement. Ce n'est qu'à compter du 1er avril 2013, c'est-à-dire une fois le moratoire clôturé, que ces entreprises entameront le remboursement des droits en principal de leurs dettes fiscales, des dettes dues sans les pénalités d'assiette et de recouvrement y afférentes. Il appartiendra par la suite au percepteur de wilaya d'élaborer un calendrier étalé sur 36 mois comme délai maximum pour le paiement des arriérés sur la base d'un traitement au cas par cas et en fonction des capacités de paiement de chaque entreprise. Pour rappel, et selon la circulaire d'application relative à ce dispositif décidé par la dernière tripartite, dès qu'elle commence le paiement de sa dette, l'entreprise est systématiquement exemptée de toutes les pénalités de retard de paiement. Après la fin de l'échéance du rééchelonnement, les entreprises n'ayant pas honoré le paiement de la totalité de leurs dettes fiscales se trouveront tenues de payer les dettes et les pénalités ensemble. L'ancien dispositif en la matière exigeait le paiement de 20% de la fiscalité impayée à toute entreprise voulant régulariser sa situation fiscale, une condition qui a été supprimée avec le nouveau dispositif. Le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficultés concerne l'ensemble des entreprises de droit algérien suivies au régime réel, y compris le régime simplifié. L'opération exclut les entreprises ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte par l'administration fiscale pour manœuvres frauduleuses, ainsi que celles qui figurent sur le fichier national des fraudeurs. Les petits métiers et les artisans sont également exclus du moment qu'ils bénéficient déjà d'autres mesures similaires. Le dispositif ne concerne en aucun cas les dettes relatives aux charges sociales. Soulignons enfin que le directeur général des impôts, M. Abderrahmane Raouia, a indiqué que la Taxe sur l'activité professionnelle, un autre dispositif de rééchelonnement, devrait être négociée avec le receveur de wilaya au niveau de laquelle l'entreprise est implantée.
