D'aucuns concernés savent très bien que pour accomplir dans les délais impartis les formalités de dépôt des comptes sociaux 2012, l'opération de dépôt légal obligatoire de ces comptes de l'exercice écoulé doit se faire avant le 31 juillet courant. Et pour faciliter cette tâche aux sociétés commerciales, les services du Centre national du registre du commerce (CNRC) seront ouverts les samedis 20 et 27 juillet pour leur permettre d'accomplir dans les délais impartis les formalités de dépôt des comptes sociaux 2012, indique un communiqué du centre publié hier. C'est ainsi que les services des 49 antennes locales du CNRC et de la Direction générale seront ouverts les samedis 20 et 27 juillet 2013 afin de faciliter et de permettre aux sociétés commerciales de déposer les comptes sociaux de l'exercice 2012, annonce le CNRC. L'opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2012 doit se faire dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet 2013 pour les sociétés commerciales, avait annoncé le CNRC. Sont concernées par cette mesure obligatoire les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. Aussi, les établissements financiers et les banques doivent, au même titre que les sociétés commerciales, procéder au dépôt de leurs comptes sociaux. Ces derniers sont régis par l'ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit.
Le dépôt légal des comptes est obligatoire Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce, conformément à l'article 717 alinéa troisième " Les comptes sociaux visés à l'alinéa premier, font l'objet, dans le mois qui suit leur adoption par l'assemblée générale, d'un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité ". Le dépôt doit se faire chaque année, conformément à l'article 676 du code de commerce qui dispose que : " L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance de la juridiction compétente statuant sur requête".
Pourquoi doit-on effectuer le dépôt légal des comptes sociaux ? Conformément à l'article 12 de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, le dépôt légal obligatoire pour les personnes morales, a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.), le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales. Il est tout de même important de rappeler par ailleurs que conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l'article 717 alinéa premier, on entend par " comptes sociaux ", une série de trois (03) tableaux comptables : le Compte de résultats ; l'Actif et le Passif. Ces tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu'ils contiennent en sus du procès-verbal de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice considéré, la situation financière réelle d'une société commerciale. Ainsi et suite à la délocalisation des publicités légales déjà opérationnelles à compter de janvier 2007, chaque société commerciale se doit de déposer ses comptes sociaux au niveau de la wilaya, lieu de son implantation au niveau des antennes locales du CNRC. Le CNRC a mis tous les moyens adéquats au niveau de ses 49 antennes locales pour mener à bien cette opération. Toutefois et pour des motivations d'ordre technique, les comptes sociaux des sociétés situées dans la wilaya d'Alger seront traités au niveau du siège du CNRC (RN 24 - Lido - Mohammadia). A noter également que le dépôt des comptes sociaux se fait dans un délai d'un (01) mois, après la tenue de la réunion de l'assemblée générale, statuant sur les comptes sociaux de l'exercice considéré. (Article 717 alinéa 3 du code de commerce). De plus, il est très important de rappeler que la réunion de l'assemblée générale délibérant sur les comptes sociaux doit se tenir durant la période allant du 01 janvier de l'année qui suit la clôture de l'exercice en question, jusqu'au 30 juin de la même année. Cette date du 30 juin demeure le délai butoir pour la tenue de la réunion de l'assemblée.
