Les logements sociaux cédés à leurs occupants ne peuvent pas être vendus par leurs propriétaires pendant une période qui ne saurait être inférieure à 15 ans. C'est l'une des principales dispositions proposées par le projet de loi de finances 2008 dont la présentation en plénière à l'APN est programmée pour les prochaines semaines. En effet, et afin d'éviter toute spéculation, la politique d'octroi des logements sociaux sera durcie. Le gouvernement envisage d'instaurer une période d'incessibilité d'au moins 15 ans pour les logements sociaux déjà cédés à leurs occupants. Officiellement, l'instauration d'une période d'incessibilité est destinée à combattre la spéculation qui touche les logements sociaux. L'instauration éventuelle d'une période d'incessibilité pour le logement social cédé explique que le gouvernement n'arrive pas à trouver les bonnes solutions pour contrôler le marché du logement. La décision de vendre les logements sociaux à leurs occupants était motivée en partie par la volonté politique de combattre le marché noir du logement. Du coup, l'interdiction de vendre le logement social cédé risque de porter un coup fatal à l'opération de vente des logements sociaux décidée par l'Etat et de favoriser la spéculation au lieu de la stopper. Les occupants des logements sociaux trouveront toujours le bon moyen pour vendre leurs logements, loin du contrôle de l'Etat. L'expérience a montré en effet que malgré leur incessibilité, les logements sociaux se vendent et s'achètent sans difficultés, notamment à Alger-centre, où 70% de la demande en logement, exprimée dans le cadre social au niveau de la commune, est totalement réglée. Durant le mandat de l'équipe actuelle, allant de 2002 à 2007, les autorités locales sont parvenues à l'acquisition et à la distribution, aux soi-disants familles nécessiteuses, de 1 100 logements. Mais tout le monde sait que parmi ces familles nécessiteuses, il y a toujours des bénéficiaires qui ne sont pas vraiment dans le besoin. A 270 millions de centimes, le prix que débourse l'APC pour l'achat de chaque logement, ces bénéficiaires, n'hésitent pas à revendre à double prix ou à louer le logement en question. En réalité, faut-il le rappeler, cette mesure fait partie d'une vaste réforme du logement social entamée il y a plusieurs mois par le ministère de l'Habitat sur instruction du président de la République. Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, a annoncé jeudi que l'accès au logement social est en cours de révision par les services de son département et que l'arrêté ministériel de 1989 fixant les conditions d'accès au logement social, à savoir le revenu, le statut, l'ancienneté de la demande et de la résidence dans la commune où la demande est formulée seront révisées. Le texte sera soumis au gouvernement une fois finalisé.
