Lors de la présentation de la loi de finances 2016 au Conseil de la Nation, Abderrahmane Benkhalfa, ministre des Finances, a affirmé, hier, que les entreprises publiques stratégiques sont et resteront exclues de la disposition du texte de loi de finances 2016 relative à l'ouverture du capital des entreprises publiques. Le ministre a précisé que "les entreprises stratégiques comme Sonatrach, Sonelgaz, Algérie Télécom et autres, sont exclues de l'ouverture envisagée du capital social des entreprises publiques. Ces grandes entreprises sont, d'ailleurs, régies par des lois spécifiques empêchant toute ouverture de leur capital". La mesure prévue par l'article 66 de la loi "ne vise justement pas une large ouverture du capital des entreprises publiques" mais plutôt "la pérennité de certaines entreprises en les dotant de ressources financières dont elles ont besoin tout en conservant 34% du capital sous la propriété de l'Etat". Rappelons que cette mesure avait suscité une vive controverse de députés de l'opposition lors des débats du projet de loi de finances à l'Assemblée Populaire Nationale en novembre dernier. L'article 66 stipule que "les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l'ouverture du capital social en faveur de la participation de l'actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34% du total des actions ou des parts sociales". En cas d'approbation par le CPE, la concession se fait selon le prix convenu dans la charte des partenaires ou celui fixé par le CPE, précise le même article. "DEUX GARANTIES" OFFERTS Pour le ministre, ce texte de loi offre "deux garanties" par le texte de loi: Les étrangers n'ont pas le droit de prendre part à cette ouverture du capital et toute ouverture ne peut se faire sans l'accord du CPE qui est présidé par le Premier ministre et compos é d'une dizaine de ministres. Sur ce point, le rapport préliminaire de la Commission des affaires économiques et financiè- res du Conseil de la Nation a interrogé le ministre sur les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas exclu explicitement les entreprises stratégiques, notamment celles activant dans l'énergie et la Défense nationale, du champ d'application de cette disposition. En outre, cette commission a jugé "inopportun" d'ouvrir la possibilité d'acquisition de la totalité des actions d'une entreprise publique au bout de cinq ans de privatisation partielle, tel que prévu par le texte de loi. LE TEXTE DE LOI PRESENTE Lors d'une séance plénière du Conseil de la Nation présidé par Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa, a pré- senté, lundi, le texte de Loi de finances 2016. Ce texte qui a été adopté par l'Assemblée populaire nationale (APN) le 30 novembre dernier est basé sur un prix de référence du baril du pétrole à 37 dollars et un taux de change de 98 DA pour 1 dollar. Il table sur une croissance hors-hydrocarbures de 4,6%, une inflation contenue à 4%, un solde global du Trésor déficitaire de 2.452 mds DA et des réserves du Fonds de régulation des recettes (FRR) de 1.797 mds de DA à fin 2016. En outre, cette loi prévoit une hausse des importations à 54,7 milliards de dollars et un recul des exportations des hydrocarbures à 26,4 milliards de dollars. Sur le plan budgétaire, il est prévu des dépenses budgétaires de 7.984,1 milliards Da (mds DA) dont 4.807,3 mds DA de dépenses de fonctionnement et 3.176,8 mds DA de dépenses d'équipement, soit une baisse de 9% par rapport à 2015. Quant aux recettes budgétaires, elles sont estimées à 4.747,43 mds DA composées de 3.064,88 mds DA de recettes ordinaires et de 1.682,55 mds DA de fiscalité pétrolière. Ce niveau de recettes représente une baisse de 4,3% par rapport à la loi des finances complémentaires 2015 (4.953 mds DA) et une hausse de 1,3% en comparaison avec la LF initiale 2015 (4.684,6 mds DA). Basé sur une projection "prudente" des ressources de l'Etat, le texte prévoit de nouvelles dispositions et modifie certaines mesures existantes. Il propose, en particulier, l'augmentation de la vignette automobile et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le gasoil ainsi que sur la consommation du gaz naturel de l'électricité, lorsqu'elle dépasse un certain seuil. 16 AMENDEMENTS RETENUS SUR UNE SOIXANTAINE Lors de son adoption par l'APN, 16 amendements de ce projet de loi ont été retenus sur une soixantaine proposée par la Commission des finances et du budget de l'APN. En outre, "l'actionnaire national résident peut détenir ces actions sur une période de cinq ans. Après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits, il est possible de soumettre au Conseil des participations de l'Etat (CPE) l'option de l'achat du reliquat des actions". En outre, l'article 71 introduit un mécanisme d'"équilibre budgé- taire" permettant au ministre des Finances, à travers des décrets d'"ajustements", de geler ou d'annuler des crédits destinés à la couverture de dépenses "en cas de détérioration des équilibres généraux". Cependant, "le ministre des finances doit fournir au Parlement à la fin de chaque exercice budgétaire un exposé global sur les opérations d'ajustement". Par ailleurs, l'article 2, qui avait proposé dans sa version initiale, la suppression de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux avantages accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement, a été amendé avec la fixation à 30% de la part des bénéfices à réinvestir en contrepartie de ces avantages. L'article 10 relatif au nouveau barème de la vignette véhicules propose de répartir les recettes à hauteur de 20% à la Caisse nationale des routes et autoroutes, de 30% à la Caisse de garantie et solidarité des collectivités locales (CGSCL) et de 50% au budget de l'Etat. De même, l'article 50, portant sur le réaménagement de la redevance de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour l'exploitation commerciale des eaux minérales naturelles et des eaux de source, propose de verser 40% de cette recette au budget de l'Etat, 48% au profit du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national de l'eau" et 12% au compte de l'agence nationale de gestion intégré des ressources en eau chargée de la collecte de cette redevance. Aussi, l'article 15 de cette loi prévoit l'instauration d'une nouvelle taxe sur les produits pétroliers et similaires qui sera destin ée au budget de l'Etat: 600 DA/hectolitre (hl) pour l'essence super, 500 DA/hl pour le normal, 600 DA/hl pour le sans plomb et 100 DA/hl pour le gas-oil. Le projet de texte maintient l'article 70 qui limite à 49% la part du capital de société de production de biens, de service et d'importation pouvant être détenue par l'actionnariat étranger. La nouvelle loi de finances introduit un nouvel article relatif au passeport biométrique: les membres de la communauté algé- rienne à l'étranger doivent s'acquitter d'un impôt équivalent à 6.000 DA, ou un autre de 12.000 DAdans le cas d'un document de voyage contenant 50 pages.
