Le Conseil constitutionnel arendu ses avis dans le derniernuméro du Journal officiel surtrois lois organiques relativesau régime électoral, à laHaute instance indépendantede surveillance desélections et l'organisation etle fonctionnement del'Assemblée populaire nationaleet du Conseil de lanation ainsi que les relationsfonctionnelles entre leschambres du Parlement et le Gouvernement. Les avis du Conseil constitutionnelrelatifs au contrôle de conformitéde ces lois avec la Constitutionsont publiés dans le dernier numéro (50)Journal officiel du 28 août 2016. Ces avisont été émis par le Conseil constitutionnel,suite à sa saisine par le Président de laRépublique conformément aux dispositionsdes articles 141 (alinéa 2) et 186(alinéa 2) de la Constitution, par lettre du23 juillet 2016, rappelle-t-on. Pour ce quiest de l'avis sur le contrôle de conformitéde la loi organique relative au régimeélectoral, le Conseil constitutionnel considère qu'en la forme, cette loi a été adoptéeconformément l'article 141 de laConstitution. "De ce fait, elle estconforme à la Constitution". Dans le fond,plusieurs articles ont été reformulés.Ainsi, l'alinéa 1er de l'article 15 et l'alinéa1er de l'article 16 de la loi organique relatifsaux listes électorales, partiellementconformes à la Constitution, seront reformulés, est-il mentionné dans le Journalofficiel. Selon l'avis du Conseil constitutionnel,l'article 15 est reformulé ainsi:"sous réserve des dispositions de l'article194 de la Constitution, les listes électoralessont dressées et révisées dans chaquecommune sous le contrôle d'une commissionadministrative électorale composéeainsi qu'il suit ...". L'article16 stipule aussique "sous réserve des dispositions de l'article194 de la Constitution, les listes électoralessont dressées et révisées dans chaquecirconscription diplomatique ouconsulaire sous le contrôle d'une commissionadministrative électorale composéeainsi qu'il suit...". S'agissant de l'avisnuméro 3 sur le contrôle de conformité dela loi organique relative à la Haute instanceindépendante de surveillance desélections, le Conseil constitutionnelconsidère que cette loi adoptée conformé-ment aux dispositions de l'article 141 dela Constitution est, en la forme, conformeà la Constitution. Enfin, dans son avisnuméro 4 sur la loi organique fixant l'organisationet le fonctionnement de l'APNet du Conseil de la nation ainsi que lesrelations fonctionnelles entre lesChambres du Parlement et leGouvernement à la Constitution, leConseil constitutionnel a relevé que cetteloi a été adoptée conformément à l'article141 (alinéa 2) de la Constitution et que"par conséquent, elle est conforme à laConstitution". Dans le fond, le Conseilconstitutionnel a relevé que certaines dispositionssont conformes ou partiellementconformes à la Constitution et sont ainsireformulées. A titre indicatif, l'expression"a pour objet" sera remplacée par "déterminée" dans l'article 1er. Le Conseilconstitutionnel a également relevé quel'article 20 est partiellement conforme à laConstitution et sera reformulée ainsi :"Outre les conditions prévues par les articles136 et 137 de la Constitution, toutprojet ou proposition de loi doit êtreaccompagnée d'un exposé des motifs etson dispositif rédigé en articles". LeConseil constitutionnel a relevé en outreque l'alinéa 1er de l'article 38 est partiellementconforme à la Constitution et seraainsi reformulé : "La procédure de votesans débat est applicable aux ordonnancessoumises à l'approbation de chaqueChambre par le Président de laRépublique, en application des dispositionsde l'alinéa 1er et 2 de l'article 142 dela Constitution".
