En défendant le projet de loi relatif aux contentieux dans la sécurité sociale en débat au niveau de l'Assemblée nationale depuis dimanche, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale a insisté sur le maintien des sanctions et pénalités que le texte prévoit à l'égard des employeurs qui ne payent pas leurs cotisations, notamment dans le secteur privé, car, selon M. Tayeb Louh, cette nouvelle loi n'aurait aucune efficacité dans son exécution, d'autant que plusieurs dépassements sont enregistrés dans ce cadre. A noter que la commission de l'APN chargé de ce projet de loi a proposé des amendements portant sur l'allégement de ces sanctions et, de leur coté, certains députés ont soulevé des incohérences dans les prérogatives de la commission technique et médicale de la sécurité sociale et les champs d'application du code pénal dans ce domaine. Dans le même sens, le ministre a évoqué certaines pratiques frauduleuses à l'image des fausses ordonnances et les fausses déclarations établies pour l'obtention des remboursements, comme c'est le cas des femmes qui accouchent à l'étranger et demandent des remboursements au niveau des caisses de sécurité sociale algériennes. Le ministre a réaffirmé que les nouvelles mesures proposées par ce projet de loi ont pour objectif principal la préservation des équilibres financiers des caisses de sécurité sociale et plus d'efficacité dans le recouvrement des ressources du secteur avec l'implication du secteur privé.Dans ce cadre, il a évoqué la mise en place prochaine d'une commission interministérielle qui se chargera de la réforme financière de la sécurité sociale afin de faire face aux dépenses du secteur qui "augmentent d'une année à une autre". A titre d'exemple, les dépenses médicales ont dépassé les 135 milliards de dinars. Le ministre est allé même jusqu'à suggérer que les taxes sur le tabac et l'alcool soient versées dans les caisses de sécurité sociale pour couvrir les dépenses sanitaires.En répondant aux préoccupations des députés concernant les travailleurs non déclarés, le ministre a démenti le chiffre avancé par certains intervenant qui est de 5 millions de travailleurs non déclarés, en affirmant que le pourcentage enregistré en 2006 est de 27% de salariés non déclarés, notant que le nombre global d'assurés dans la même année est de 7 millions. Concernant le contrôle élaboré par l'inspection du travail, il a indiqué que pour l'année 2007, 15 413 visites ont été effectuées dans le secteur public, 75 256 dans le privé avec l'enregistrement de 70 792 contraventions et 28 325 PV et des mises en demeure. Par ailleurs, le ministre a annoncé dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité sociale, la préparation d'un projet de conventionnement entre les médecins et la sécurité sociale à l'horizon de 2012 pour que le remboursement soit en direction des médecins et des pharmacies et non des assurés qui n'auront rien à payer durant les consultations et l'achat des médicaments ce qui signifie l'élargissent du système du tiers payant relatif aux maladies chroniques.En outre, il a expliqué que quand l'Etat ou une institution administrative fait partie des contentieux de la sécurité sociale, l'affaire est traitée au niveau de la chambre administrative, d'autant que le projet de loi portant procédures civiles et administratives évoque la mise en place des tribunaux spécialisés.
