Ces rencontres avec des responsables ont pour but d'enrichir le projet du gouvernement avant sa délibération en plénière. La commission de la santé, des affaires sociales et du travail de l'assemblée nationale populaire (APN) entamera, dès demain, une série d'auditions dans le cadre de l'examen de l'avant-projet de loi portant “mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi”. C'est ainsi qu'elle devra auditionner, pour la seule journée de demain, pas moins de quatre responsables directement concernés par le texte de loi en question. Il s'agit du ministre du travail et de la sécurité sociale, du directeur général de la caisse nationale des assurances, du directeur général de l'agence nationale de l'emploi, et du directeur général de la caisse nationale de l'assurance-chômage. Ce mercredi, la commission aura à entendre des représentants de l'UGTA et du patronat, le président de la chambre nationale du commerce et de l'industrie ainsi que le président de l'union nationale des commerçants et artisans algériens. Et ce n'est que jeudi prochain, c'est-à-dire au terme de ces auditions, que les membres de la commission devront débattre des amendements à apporter à la copie élaborée par le département de Tayeb Louh, avant de les soumettre à débat en plénière. Quoiqu'il en soit, la version initiale du projet de loi gouvernemental vise dans son exposé des motifs à “contribuer à la mise en place des mesures incitatives en vue de promouvoir et de consolider la dynamique de l'emploi et de réduction du taux chômage”. Comment ? Par l'allégement des charges sociales en faveur des employeurs du secteur économique à l'exception de ceux exerçant dans l'exploration et de la production des hydrocarbures, est-il noté dans les articles 1 et 2 de l'avant-projet de loi. Dans les faits, tout employeur, “à jour de ses cotisations en matière de Sécurité sociale, qui recrute des demandeurs d'emploi pour une durée égale au moins à 12 mois, bénéficie d'un abattement de la part patronale de la cotisation de Sécurité sociale au titre de chaque demandeur d'emploi”. L'employeur bénéficie de cet abattement tant que “la relation de travail est maintenue dans la limite de trois années”, est-il indiqué avec la précision d'une inscription régulière des demandeurs d'emploi auprès des agences de placement. Un abattement plus important est consenti aux employeurs en cas de primo demandeurs d'emploi. Aussi dans le cas d'un recrutement à durée indéterminée (CDI), l'article 11 du projet de loi prévoit, en plus de l'abattement de la part patronale, durant une année, une subvention mensuelle à l'emploi sur chaque travailleur recruté, selon cette formule. La mise en œuvre de formation ou de perfectionnement en faveur des travailleurs bénéficie d'une “prise en charge par la caisse nationale d'assurance-chômage de la cotisation globale de Sécurité sociale pendant une période pouvant aller jusqu'à 3 mois”, est-il stipulé dans l'article 12. Le recrutement dans certains secteurs qualifiés de spécifiques à l'exemple de l'agriculture, de l'artisanat et de la culture, du tourisme, des travaux publics, des chantiers du bâtiment et dans les sociétés de services pour une durée égale ou supérieur à six mois, donne lieu à l'octroi d'un abattement plus important de la part patronale de la cotisation de la sécurité sociale. Des sanctions sont prévues en cas de fausse déclaration à l'effet de bénéficier indûment des avantages consentis aux employeurs. Il s'agit d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 100 000 DA à 200 000 DA. Le remboursement intégral des sommes indûment perçues est également prévu par le texte de loi. NADIA MELLAL
