En répondant aux interrogations des membres du Conseil de la Nation sur la loi de Finances 2017, M. Hadji Baba ammi, ministre des Finances, a affirmé que la politique de rationalisation des dépenses publiques stipulée par la loi de Finances 2017, n'influera ni sur la politique de soutien adoptée par l'Etat ni sur les projets économiques ni encore sur les salaires des travailleurs. Dans ce cadre, le ministre a indiqué que ce texte prévoyait une réduction du budget de fonctionnement par rapport à 2016, soulignant que l'adoption de ce budget intervenait en parallèle avec la préservation des charges non soumises à réduction. La loi de Finances 2017 énonce des dépenses de fonctionnement qui avoisinent 4.591,8 milliards de DA contre 4. 807,3 milliards de DA en 2016. Les dépenses des employés qui englobent les postes budgetaires, les dépenses de la formation et les régimes de promotion, connaîtront en 2017, une diminution de 2,7 milliards de DA par rapport à 2016, soit 60 milliards de DA, selon les chiffres avancés par le ministre. M. Baba ammi a précisé à ce propos que les secteurs prioritaires seront dotés de 10 238 nouveaux postes budgétaires dont 6000 sont destinés au secteur de l'Education nationale et 4000 pour la Santé. Quelque 225 postes contractuels dans le cadre des contrats à durée déterminée à l'étranger pour la délivrance du passeport biométrique ont été par ailleurs annulés. Le ministre a en outre précisé que la rationalisation des dépenses publiques ne touchera pas la politique de soutien adoptée par l'Etat, soulignant que les transferts sociaux pour l'année 2017 sont estimés à 1 631 milliards de DA (24% du budget et 8 % du PIB) malgré leur baisse de 11,4 % par rapport à 2016. Le budget alloué au soutien direct des prix des produits de large consommation est de 287 milliards de DA en 2016 et 255 milliards en 2017 alors que celui destiné au soutien indirect sera de 2 560 milliards de DA en 2017, selon le texte de loi. Le ministre a évoqué le projet en cours d'élaboration par les ministères des Finances et de la Solidarité nationale en collaboration avec l'Office national des statistiques, pour la mise en place d'un système plus efficace et plus juste en matière de répartition des revenus et de rationalisation des dépenses, et ce dans le souci de préserver le pouvoir d'achat des catégories vulnérables et de la classe moyenne. Concernant les mesures prises par le gouvernement pour prendre en charge une partie de la facture de l'électricité au profit des ménages et des agriculteurs dans les wilayas du Sud, M. Baba ammi a indiqué que la loi de finances 2017 prévoyait le subventionnement des factures de l'électricité de dix (10) wilayas du Sud, précisant que les taux de subventionnement passeraient de 50% à 65% pour les ménages et les agriculteurs et de 10% à 25% pour les activités non agricoles. Le ministre a également fait savoir que les mesures de rationalisation des dépenses publiques d'équipement en vigueur depuis 2014 à travers, notamment le gel et le report de certains projets, n'affecteront pas les projets économiques qui seront financés par des ressources bancaires. Le but du gel de certains projets est de mobiliser des ressources financières et d'augmenter les liquidités afin de permettre aux banques de financer des projets à caractère économique, a-t-il ajouté. C'est dans ce cadre qu'est intervenue la récente décision de la Banque d'Algérie de relancer l'opération de refinancement des banques pour assurer la disponibilité de liquidités supplémentaires de l'ordre de 350 milliards de dinars qui seront mises à la disposition des banques outre près de 320 milliards de dinars libérés suite à la baisse du taux de réserves obligatoires des banques de 12 à 8%, a précisé M. Baba ammi. Evoquant le recouvrement fiscal, le ministre a rappelé que le volume des impôts non recouvrés avait atteint "7.000 milliards de dinars dont 5.000 milliards de DA redevables à deux banques en faillite et en cours de liquidation". A ce propos, M. Baba ammi a affirmé que l'administration fiscale avait pris une batterie de mesures notamment la saisie des biens et comptes bancaires, l'activation de la recherche et de l'investigation en collaboration avec les services de sécurité, la poursuite des contrevenants et des fraudeurs, la simplification des procédures fiscales et le rapprochement de l'administration fiscale du contribuable. Il a également fait état du projet de modernisation de l'administration financière, tous services confondus (administration centrale, impôts, douanes et Domaines de l'Etat) à travers la numérisation des documents officiels, des registres et des services en vue de les intégrer dans le système informatique central du ministère des Finances. Il a cité à ce propos la numérisation des conservations foncières dont deux finalisées dans l'attente de la généralisation de cette opération à compter du premier semestre 2017.
