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Comité de l'ONU contre la torture : L'ACAT appelle le Maroc à respecter la décision
Publié dans Le Maghreb le 18 - 12 - 2016

L'Action des Chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT France) a appelé vendredi le Maroc à respecter la décision du Comité de l'ONU contre la torture qui l'a condamné lundi dernier pour violations commises au Sahara occidental.
"Le Maroc a été condamné lundi 12 décembre par le Comité de l'ONU contre la torture dans le cadre de la plainte déposée par l'ACAT et le cabinet Ancile-avocats au nom du militant sahraoui Naâma Asfari.
Les auteurs de la plainte appellent le Maroc à respecter cette décision, qui constitue la première condamnation du Maroc par le Comité contre la torture concernant des violations commises au Sahara occidental", a indiqué un communiqué de l'ACAT.
La décision du Comité de l'Onu contre la torture, rappelle-t-on, a condamné le Maroc pour de multiples violations de la Convention contre la torture : torture pendant l'arrestation, l'interrogatoire et la détention du militant sahraoui Naâma Asfari, absence d'enquête sur les allégations de torture répétées, violation de l'obligation de garantir le droit de porter plainte à travers des représailles contre la victime et l'un de ses avocats, violation de l'obligation d'indemnisation et réparation, prise en compte d'aveux signés sous la torture et mauvais traitements en détention.
A cet effet, le Comité onusien a exigé au Maroc d'indemniser la victime, de mener une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de torture et de mauvais traitements et de poursuivre les auteurs et de s'abstenir de tout acte de pression, d'intimidation ou de représailles susceptibles de nuire à l'intégrité physique et morale du plaignant et de sa famille.
"Au-delà du cas de Naâma Asfari, 23 autres militants sahraouis ont été arrêtés, torturés et condamnés à l'issue d'un procès inéquitable dans la même affaire", a rappelé Hélène Legeay, responsable Maghreb/Moyen-Orient à l'ACAT, estimant que la décision du Comité contre la torture "devrait bénéficier à tous et être mise en œuvre sans tarder par les juges de la Cour d'appel de Rabat qui vont être amenés à rejuger les accusés le 26 décembre prochain".
"Espérons que la justice marocaine prenne en compte l'impératif du droit international : tant les décisions du Comité contre la torture que les résolutions de l'Assemblée Générale des Nations unies", a déclaré pour sa part l'avocat Joseph Breham.
Naâma Asfari et ses coaccusés ont été condamnés par un tribunal militaire marocain, il y a trois ans, pour leur participation présumée au camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik en novembre 2010.
Naâma Asfari, détenu au Maroc depuis 2010 où il purge une peine de 30 ans de prison, a été arrêté avec 22 autres militants pour l'indépendance du Sahara occidental.
Demande de l'application du droit international humanitaire
L'Action des Chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) a demandé vendredi l'application du droit international humanitaire au profit des prisonniers sahraouis de groupe de Gdeim Izik qui seront rejugés le 26 décembre à Rabat.
Dans une lettre adressée à Federica Mogherini, Haute-Représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, l'ACAT demande, "conformément aux Lignes directrices de l'Union européenne sur la promotion du droit humanitaire international", d'adopter une déclaration publique soutenant les demandes légitimes des accusés de Gdeim Izik concernant l'application du droit international humanitaire et d'envoyer un observateur aux audiences du procès qui débutera le 26 décembre.
Attirant son attention sur la situation des 24 militants et défenseurs des droits de l'homme sahraouis poursuivis en justice dans le cadre du procès du démantèlement du camp Gdeim Izik, l'ACAT lui a rappelé qu'ils avaient été condamnés par le tribunal militaire marocain à de "lourdes peines" à l'issue d'un procès "inéquitable" marqué notamment par la "prise en compte d'aveux signés sous la torture".
"La Cour de cassation a cassé la décision et renvoyé les accusés pour jugement devant la Cour d'appel de Rabat, en violation du droit international humanitaire censé s'appliquer au Sahara occidental", a-t-elle précisé notant qu'il s'agit "d'un territoire non-autonome occupé illégalement par le Maroc qui n'est pas reconnu par les Nations unies comme la puissance administrante".
Elle a rappelé dans ce contexte que la quatrième Convention de Genève "fait obligation à la puissance occupante de détenir et juger les Sahraouis dans le territoire occupé, ce que revendiquent les accusés de Gdeim Izik", comme "elle interdit la torture, les mauvais traitements et les procès inéquitables, autant de violations graves du droit international humanitaire pour lesquelles les prisonniers politiques demandent justice".
L'ACAT a soutenu que les 24 accusés - dont 21 sont toujours détenus sur le territoire marocain "sont des personnes protégées et devraient en tant que telles se voir appliquer les protections prévues par le droit international humanitaire.


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