La transparence prend de plus en plus de l'encrage dans la gestion des entreprises publiques économiques. C'est ce qui vient de se confirmer à travers l'avant-projet de loi complétant l'ordonnance de 2001, relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. En effet, le Conseil des ministres, qui s'est tenu mercredi dernier, a débattu le texte de loi en question en vue de sa mise en application prochainement. Tel qu'il a été présenté, le projet de loi "a pour objet de donner un ancrage juridique au contrôle externe exercé par l'inspection générale des finances (IGF) qui intervient à la demande des autorités habilitées pour engager des missions de contrôle au sein des entreprises publiques économiques". Dans le nouveau cadre juridique qui vient d'être conçu, le contrôle s'exercera, désormais, sur la gestion financière et comptable des entreprises publiques économiques. A cet égard, l'IGF vient d'être dotée de la prérogative, (qui est tout à fait nouvelle), de "vérifier la régularité et les conditions financières d'exécution des prestations intervenant entre l'entreprise publique économique et les personnes morales ou physiques du secteur privé", tel que cela a été mentionné dans le communiqué final ayant sanctionné les travaux du Conseil des ministres de ce mercredi. Le dispositif proposé au terme du nouvel avant-projet de loi, comporte, en revanche, une série de dispositions tendant à améliorer l'efficacité des interventions de l'inspection générale des finances au sein des entreprises publiques. Dans ce sillage, il est prévu, entre autres, "la possibilité pour l'IGF de se faire assister dans l'exercice de ses missions par les agents publics qualifiés ou des experts en la matière, le droit de communication et d'accès à l'information pour les responsables et les agents de cette institution relevant du ministère des Finances". Comme il est prévu également la possibilité de proposer des mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts de l'entreprise. Le communiqué, rendu public à l'issue de ce premier Conseil des ministres de l'année 2008, a souligné aussi qu'"en intervenant à l'issue du débat, le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a tenu à mettre l'accent sur le devoir qui incombe aux organes sociaux de l'entreprise d'assurer de manière constante et continue les obligations mises à leur charge par les dispositifs législatifs et réglementaires en matière de contrôle et de surveillance de la gestion des entreprises publiques". En d'autres termes, le chef de l'Etat a précisé que "l'inspection générale des finances (IGF) ne peut, à elle seule, pallier les insuffisances des organes statutaires de l'entreprise ". C'est pourquoi, a encore expliqué le président de la République, "il appartient aux autorités et responsables impliqués dans la gestion, la surveillance et le contrôle des entreprises publiques économiques de conjuguer leurs efforts pour relever le défi de la bonne gouvernance de l'entreprise, notamment à travers des actions de prévention de manière à éviter les défaillances et dysfonctionnements préjudiciables aux intérêts et à la crédibilité des entreprises publiques". En définitive, en multipliant des actions de cette envergure, le chef de l'Etat vient de confirmer sa détermination d'aller de l'avant dans sa politique d'instaurer une transparence réelle dans la gestion des deniers, ce qui se traduit, bien évidemment, par le renforcement des dispositifs de lutte contre des fléaux comme le détournement des biens publics, le gaspillage et la fraude fiscale, entre autres.C'est dans ce contexte que l'IGF va voir ses missions renforcées pour un meilleur contrôle des dépenses publiques à travers un élargissement de ses capacités d'intervention au secteur économique et sa dotation de moyens plus efficaces d'investigation et de contrôle. Cette ''mue'' dans les prérogatives de cet organe de contrôle des finances de l'Etat va se produire à la faveur d'un projet de loi complétant l'ordonnance d'août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. Le nouveau dispositif fait partie d'un vaste programme introduit par les pouvoirs publics pour améliorer la maîtrise et le contrôle des dépenses. D'autant plus que l'Etat est actuellement engagé dans d'importants programmes d'investissements publics mobilisant une enveloppe de plus de 150 milliards de dollars dont il faudrait s'assurer de la meilleure gestion possible, explique-t-on. Jusqu'alors, les attributions de l'IGF étaient limitées au contrôle de gestion des dépenses des institutions à caractère administratif uniquement, le contrôle dans des entreprises publiques était de ce fait exceptionnel puisqu'il se faisait seulement à la demande des autorités habilitées. Ce projet de loi va donc permettre de donner un ancrage juridique au contrôle externe exercé par l'IGF qui est, désormais, habilitée à ''vérifier la régularité et les conditions financières d'exécution des prestations intervenant entre l'entreprise publique économique et les personnes morales ou physiques du secteur privé.'' L'adoption de ce nouveau texte législatif a été précédée par la mise en place, en septembre dernier, par le ministère des finances d'un Comité de coordination de l'action de IGF qui est chargé d'assurer la coordination de l'action de cette dernière avec celle des inspections générales des différents départements ministériels. Outre le nouveau statut de l'IGF, le dispositif prévu pour mieux contrôler les finances de l'Etat prévoit également la révision (en cours) du code des marchés publics et le renforcement des moyens mis à la disposition de la commission nationale des marchés publics. S'ajoute à ces actions le projet de modernisation budgétaire qui vise à assurer une plus grande transparence des crédits budgétaires sur la base de programmes et objectifs bien définis accompagné d'un transfert de responsabilité vers les gestionnaires qui seront évalués sur des performances et des résultats. Il est aussi question de la préparation d'un texte réglementaire clarifiant les missions et responsabilités des différents acteurs concernés par la gestion des finances publiques (ordonnateur, contrôleur financier, comptable, trésorier...) et de l'accélération de la mise en place d'une structure d'audit et de contrôle interne au niveau de chaque entreprise publique
