Le projet de texte sur le commerce électronique a été adopté jeudi à l'unanimité par le Conseil de la nation, lors d`une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, en présence de la ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Imane Houda Faraoun, et du ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda. Ce nouveau texte prévoit plusieurs dispositions permettant d'assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients. Tout d'abord, il stipule que l'inscription au registre du commerce et la mise en ligne d'un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine qua non pour l'exercice du commerce électronique. Un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre de commerce est institué auprès du Centre nationale du registre de commerce (CNRC), note le texte qui définit les informations qui doivent accompagner l'offre commerciale électronique (identification fiscale, adresse, numéro de téléphone, numéro du registre du commerce, la garantie commerciale...). Conformément au texte, la commande d'un produit ou d'un service passe par trois étapes obligatoires: la mise à disposition de l'e-consommateur des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat. Le texte définit également les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique. Quant aux obligations de l'e-consommateur, le texte stipule qu'il est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de ce document. Concernant les transactions commerciales transfrontalières, il est stipulé que la vente par voie électronique d'un bien ou d'un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger, est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur. Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l'e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d'une banque agréée par la Banque d'Algérie, ou auprès d'Algérie Poste. Lorsque l'achat électronique se fait à partir de l'Algérie par un e-consommateur auprès d'un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il est aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur. La couverture de paiement électronique pour cet achat est assurée à partir du compte devise "personne physique" du e-consommateur domicilié en Algérie. Par ailleurs, il est stipulé que les transactions qui sont interdites sont celles portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ainsi que tout bien ou service soumis à l'établissement d'un acte authentique. De même, est interdite toute transaction par voie électronique des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l'ordre public et à la sécurité publique.
Paiement des transactions électroniques Pour ce qui est du paiement des transactions commerciales électroniques, il s'effectue à distance ou à la livraison du produit par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur. Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d'Algérie ou bien Algérie Poste, et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l'opérateur public de télécommunications. La connexion du site web du e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique. Dans le chapitre consacré au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d'infractions, le texte indique qu'outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce texte les personnels appartenant au corps spécifique du contrôle relevant des administrations chargées du commerce. En fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues allant entre 50.000 DA et 2 millions de DA, auxquelles s'ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l'application de pleines plus sévères prévues par la législation en vigueur. Les personnes physiques et morales exerçant déjà le commerce électronique disposent d'un délai de six (6) mois, à partir de la date de la publication de ce texte au Journal officiel, pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Poste et communications électroniques Le projet de loi définissant les règles générales relatives à la Poste et aux communications électroniques a été adopté jeudi par les membres du Conseil de la nation, lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de l'institution parlementaire, en présence de la ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Imane Houda Faraoun. A l'issue du vote, Mme Feraoune a estimé que l'adoption de cette loi donne le feu vert à l'ouverture de nouveaux chantiers, se disant "très confiante" en la capacité des acteurs du secteur à "donner une forte impulsion à l'économie nationale pour aller de l'avant sur la voie tracée par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, en vue de réaliser les aspirations du peuple algérien". Les membres de la Commission de l'équipement et du développement local du Conseil de la nation ont estimé que ce texte de loi constituera certainement "un cadre législatif supplémentaire à même d'améliorer et de développer le secteur de la Poste et des communications électroniques dont les progrès méritent d'être salués". Les membres de la commission ont, en outre, appelé à hâter la création de la Banque postale afin d'imprimer une nouvelle dynamique au système financier et monétaire. Le texte de loi, adopté le 20 février dernier par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) à l'exception des députés du Parti des travailleurs (PT) qui se sont abstenus de voter, est venu définir les conditions permettant de développer et de fournir des services de poste et de communications électroniques de qualité, les conditions générales pour l'exploitation des activités par les opérateurs et le cadre institutionnel d'une autorité de régulation autonome et indépendante. Cette loi s'applique aux "activités postales et de communications électroniques, dont la télédiffusion et la radiodiffusion en ce qui concerne la transmission, l'émission et la réception à l'exclusion du contenu des activités audio-visuelles et des médias électroniques au sens de la loi organique 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information". La loi dispose que les activités de la poste et des communications électroniques "sont soumises au contrôle de l'Etat", qui veille dans le cadre de ses prérogatives à définir et à appliquer les normes d'établissement et d'exploitation des différents services. L'Etat veille également à la sécurité des réseaux de communications électroniques, à la continuité et à la régularité des services proposés au public, au respect des règles de la concurrence loyale entre opérateurs et à l'égard des usagers et des abonnés, à la fourniture de services conformes aux prescriptions légales et réglementaires du service universel, au respect des dispositions prévues en matière de défense nationale et de sécurité publique, au respect des principes d'éthique et de déontologie, et au respect, par les opérateurs, des obligations légales et réglementaires qui leur incombent. La loi prévoit, en outre, que l'Etat, dispose, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de la Poste, de "l'usage exclusif du domaine postal et en assure l'exploitation par des opérateurs selon les conditions et modalités d'exploitation définies par les dispositions de cette loi". Au titre de ses prérogatives de contrôle des communications électroniques, l'Etat "exerce, conformément aux dispositions constitutionnelles, sa souveraineté sur l'ensemble de son espace hertzien et dispose de l'usage exclusif du spectre des fréquences radioélectriques".
