Le conseil de gouvernement a examiné et adopté, mercredi, un projet de décret fixant la procédure, les conditions d'application et la méthodologie de calcul de la taxe sur les profits exceptionnels, présenté par le ministre des Finances. Ce texte intervient en application de la loi du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, modifiée et complétée. Ce projet de décret précise le cadre réglementaire d'application et de calcul de la taxe sur les profits exceptionnels qui est applicable à la part de production des hydrocarbures liquides des associés étrangers de la société Sonatrach dans le cadre des contrats conclu avec elle. Pour rappel, une taxe sur les profits exceptionnels des compagnies étrangères associées à Sonatrach a été imposée dans le cadre des amendements à la loi sur les hydrocarbures d'avril 2005. Elle est de 5% minimum et de 50% maximum, applicable à partir du 1er août 2006. Il s'agit d'une taxe non déductible sur les profits exceptionnels réalisés par des associés étrangers, applicable à la part de production leur revenant, lorsque la moyenne arithmétique mensuelle des prix du Brent est supérieure à 30 dollars par baril. Avec l'obligation faite à Sonatrach d'avoir une participation, de 51% minimum dans l'exploration et la production et 51% dans le transport par canalisations. Cette taxe, applicable lorsque la cotation moyenne du coût du baril est supérieure au prix de 30 dollars US, vise à recouvrir une part des bénéfices des compagnies étrangères, qui sont de plus en plus considérables et à freiner les transferts de ces bénéfices, au titre de leur part dans la production d'un champ exploité en association. Selon un rapport de la Banque d'Algérie, " la part des partenaires de la Sonatrach a augmenté, pour dépasser 2,77 milliards de dollars au premier semestre 2006, contre 2,12 milliards de dollars pour la même période de 2005 ". Ces nouvelles dispositions permettront à l'Etat de percevoir 62% des parts en fiscalité pétrolière d'un gisement, plus les dividendes qu'il percevra de Sonatrach, soit 25% des 48% de parts de Sonatrach et/ou partenaires dans les gisements. Ce faisant, la part de l'Etat algérien dans les recettes d'exploration est censée augmenter grâce à ces amendements. Pour rappel, le conseil des ministres avait adopté, le 9 juillet, un projet d'amendement à la loi sur les hydrocarbures d'avril 2005. Un communiqué du gouvernement avait indiqué que ce projet " vise à adapter la loi aux évolutions intervenues sur le marché international de l'énergie et à renforcer la gestion de nos ressources, afin qu'elles puissent être préservées pour les générations futures". L'Assemblée populaire nationale algérienne a adopté le 15 octobre ces amendements.
