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Commission parlementaire mixte : Elaboration du règlement de la réunion des deux chambres prévue demain
Publié dans Le Maghreb le 08 - 04 - 2019

La Commission parlementaire mixte chargée de l'élaboration du règlement du déroulement des travaux de la réunion mardi du Parlement siégeant en chambres réunies, a tenu hier sa réunion au siège du Conseil de la nation.
"La commission parlementaire mixte a tenu, dimanche au siège du Conseil de la nation, une réunion sous la présidence du doyen d'âge, M. Salah Goudjil, et ce, en application des dispositions de l'article 101 de la loi organique 16-12 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016,définissant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du parlement et le Gouvernement", indique un communiqué du Conseil de la nation.
Cette réunion a été consacrée à l'examen et au débat "du projet de règlement du déroulement des travaux de la réunion du Parlement, siégeant en chambres réunies, prévue le mardi 09 avril en vue de prendre acte de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance définitive du poste du président de la République et d'activer l'application de l'article 102 de la Constitution".
Cette commission a été installée par le président du Conseil de la nation, Abdelkader Bensalah lors de la réunion jeudi des deux bureaux du Parlement au siège du Conseil.
L'article 102 de la Constitution stipule qu'en cas de démission ou de décès du président de la République, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République. Il communique immédiatement l'acte de déclaration de vacance définitive au Parlement, qui se réunit de plein droit. Le Président du Conseil de la nation assume la charge de chef de l'Etat pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours au maximum, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées, sachant que le chef de l'Etat, ainsi désigné, ne peut pas être candidat à la Présidence de la République".
Notifié officiellement, mardi dernier, par M. Abdelaziz Bouteflika de sa décision de mettre fin à son mandat en sa qualité de président de la République, le Conseil constitutionnel avait constaté mercredi la vacance définitive de la Présidence de la République et communiqué immédiatement l'acte de déclaration de vacance au Parlement conformément à la Constitution.


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