Pour mettre un terme au désordre urbanistique, un projet de loi sera présenté et débattu dans les prochaines semaines, à l'Assemblée populaire nationale(APN).Les dispositions de ce projet visent à mettre fin à l'état de non-achèvement des constructions entamées, de mettre en conformité aux normes les constructions réalisées ou en cours de réalisation, de fixer les conditions d'occupation et/ou d'exploitation de ces constructions et de promouvoir un cadre bâti esthétiquement et harmonieusement aménagé. Les constructions concernées par ce projet sont tous les édifices ou ouvrages destinés à l'habitation, au commerce, aux services, au tourisme, ou à l'artisanat, y compris les viabilités et les aménagements extérieurs, ainsi que les édifices, ouvrages et équipements publics inachevés qui sont, en tout état de cause, dépourvus de permis de construire, au bien non conformes aux prescriptions du permis délivré. Pour les constructions non achevées mais pourvues d'un permis de construire, elles peuvent bénéficier, selon les modalités prévues par cette loi, d'un permis d'achèvement. Quant aux constructions achevées pourvues d'un permis de construire mais non conformes aux prescriptions de celui-ci, elles peuvent être régularisées par la délivrance d'un certificat de conformité. Pour les cas des constructions achevées non pourvues d'un permis de construire, leurs propriétaires et les maîtres d'ouvrage de ces édifices peuvent bénéficier d'un permis de construire sous certaines conditions définies par le projet de texte. Quant aux constructions non achevées et non pourvues d'un permis de construire, elles peuvent être régularisées, sous conditions, par la délivrance d'un permis d'achèvement dont le délai est évalué par un architecte agréé. Par ailleurs, il y a eu de signaler que les constructions non éligibles à la régularisation et qui, en conséquence, doivent être démolies aux frais du contrevenant, et les constructions qui grèvent les sites et les zones de protection prévus par les législations relatives aux zones d'expansion touristique, aux sites et monuments historiques, aux terres agricoles ou à vocation agricole, à la protection de l'environnement et au littoral dont les sites portuaires et aéroportuaires, ne sont, en aucun cas, concernées par cette régularisation. Cependant, les constructeurs seront, impérativement, appelés à obéir à des délais. S'agissant des constructions non terminées avec ou sans permis de construire, les délais d'achèvement ne doivent pas dépasser respectivement 18 mois pour les constructions à usage d'habitation, 6 mois pour la construction à usage commercial, de services ou artisanal, 12 mois pour la construction à usage mixte d'habitation et de commerce, et enfin, 24 mois pour les constructions des équipements publics. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit, dans ses principes généraux, un ensemble de sanctions en cas de non mise en conformité avec les nouvelles dispositions, sous forme d'amendes allant, et selon les cas, de 100.000 DA à 1 million de DA ainsi que des peines d'emprisonnement entre 6 mois et 5 an.
